Cour de cassation, 08 juillet 2009. 09-60.023
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-60.023
Date de décision :
8 juillet 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le pourvoi a été formé au nom de Mme X... et de l'union syndicale CGT Mirail Rive Gauche par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
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