Cour d'appel, 10 mai 2023. 22/01987

JP/CS Numéro 23/1572 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 10 mai 2023 Dossier : N° RG 22/01987 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIRK Affaire : S.C.E.A. SCEA CLA CLA C/ S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 26 avril 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.C.E.A. SCEA CLA CLA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gregory CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU ET : S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU * * * Par jugement contradictoire du 17 mai 2022,le tribunal judiciaire de PAU a : - Condamné la SCEA CLA CLA à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 60 385 € augmentée des intérêts légaux sur la somme principale de 58 000 € du 19 juin 2020 jusqu'au complet règlement de la créance, - Débouté la SCEA CLA CLA de sa demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - Rejeté les autres demandes - Ordonné l'exécution provisoire de la décision - Condamné la SCEA CLA CLA à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné la SCEA CLA CLA aux entiers dépens. Par déclaration du 13 juillet 2022, la SCEA CLA CLA a interjeté appel de la décision. Par conclusions d'incident du 10 janvier 2023, la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a sollicité : Vu le jugement rendu le 17 mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de Pau assorti de l'exécution provisoire, Vu la déclaration l'appel régularisée par la société CLA CLA le 13 juillet 2022, Vu les dispositions de l'article 524 alinéa premier du code de procédure civile, Vu l'absence d'exécution de la décision de première instance, - Déclarer recevable l'incident de radiation sollicité par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, - La déclarer bien fondée en son incident, Y faisant droit, - Prononcer la radiation de l'appel interjeté par la société CLA CLA le 13 juillet 2022 à l'encontre du jugement rendu le 17 mai 2022 et enrôlé à la Cour sous le numéro 22/01987, Y ajoutant, - Condamner la société CLA CLA à payer à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La SCEA CLA CLA a sollicité un renvoi de l'affaire au motif qu'elle souhaitait obtenir et communiquer le bilan comptable du 31 décembre 2022. SUR CE L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, La SCEA CLA CLA sollicite un renvoi dans une affaire ancienne, au motif qu'elle est dans l'attente de la communication d'un certain nombre de justificatifs d'ordre financier et comptable, en précisant à l'audience qu'il s'agit du bilan comptable de 2022. La demande de renvoi ne sera pas acceptée pour ce motif en l'absence de tout justificatif permettant d'établir que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Compte tenu du délai qui s'est écoulé depuis la décision intervenue le 13 juillet 2022 et l'absence de tout règlement, fût il partiel, la radiation de l'affaire sera prononcée. La SCEA CLA CLA sera condamnée à payer la somme de 500 € à la Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Rejette la demande de renvoi. Prononce la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le N° 22/01987. Condamne la SCEA CLA CLA à payer à la Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit la SCEA CLA CLA tenue aux dépens. Fait à PAU, le 10 mai 2023 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES