Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 08/10/2026
DOSSIER N° RG 26/00094 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2JS
Madame [D] [G]
C/
CH [Etablissement 1]
UDAF DES ARDENNES
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le huit octobre deux mille vingt six
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur MUFFAT-GENDET greffier,
a été rendue l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [D] [G]
née le 20 Octobre 1994 à [Localité 1]
CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 06/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
assistée de Me Léa MORAND, avocat au barreau de REIMS
Appelante d'une ordonnance en date du 28 septembre 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
ET :
CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
UDAF DES ARDENNES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparantes, ni représentées
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.
Régulièrement convoqués pour l'audience du 06 octobre 2026 15:00,
À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Mme Amandine TRIPET, Greffière, a entendu Madame Alexandra DEBEURY en ses explications ainsi que son conseil et le ministère public ayant déposé des observations, Madame Alexandra DEBEURY ayant eu la parole en dernier puis l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.
Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance rendue en date du 28 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE-MEZIERES, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [D] [G] sous le régime de l'hospitalisation complète,
Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2026 par Madame [D] [G],
Sur ce :
FAITS ET PROCÉDURE:
Le directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1] a prononcé le 17 septembre 2026, l'admission en soins psychiatriques de Madame [D] [G] d'initiative, en raison d'un péril imminent, sur le fondement de l'article L. 32112-1 II 2° du code de la santé publique.
Par requête réceptionnée au greffe le 23 septembre 2026, Monsieur le directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de la personne faisant l'objet des soins.
Par ordonnance du 28 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, agissant dans le cadre du contrôle de plein droit de la mesure à moins de 12 jours, a maintenu la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont Madame [D] [G] fait l'objet.
Par courrier réceptionné au greffe de la Cour d'Appel le 30 septembre 2026, Madame [D] [G] a interjeté appel de cette décision.
Comme motifs de son appel elle invoquait des harcèlement insultes et moqueries de la part de certaines patientes.
L'audience s'est tenue le 6 octobre 2026 au siège de la cour d'appel.
A l'audience, Madame [D] [G] a expliqué qu'elle avait des problèmes dans son [Adresse 4] à [Localité 4], qu'une nuit on avait essayé de forcer la serrure de son logement, qu'elle avait passé une nuit dehors sans que ses voisins ne viennent l'aider, qu'elle avait d'autres problèmes de santé physiques, qu'elle entendait effectivement des voix mais que ce n'était pas des hallucinations auditives mais un don héréditaire dans sa famille, et qu'elle était d'accord pour prendre des médicaments mais voulait partir de l'hopital car elle s'y faisait menacer et insulter par certains patients notamment une africaine qui lui avait jeté un portable et la suivait partout.
L'avocate de Madame [D] [G] a été entendue en ses observations et fait valoir que sa cliente était d'accord pour un protocole de soins ambulatoires, qu'elle voulait rentrer chez elle.
L'UDAF DES ARDENNES curatrice de Madame [D] [G] n'a adressé aucune observation à la Cour.
L'avocat général a pris des réquisitions écrites pour demander la confirmation de l'ordonnance, l'hospitalisation complète restant nécessaire en l'état du patient, d'un consentement aux soins altéré et du fait que le traitement était toujours en cours d'adaptation
Le directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1] n'a pas comparu et n'a pas fait parvenir d'observation écrite .
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.
L'article L. 3211-12-1 du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques prononcée en raison d'un péril imminent.
Il convient de rappeler que s'agissant d'apprécier l'opportunité de la mesure, le juge judiciaire ne saurait substituer son avis à celui des médecins, qu'il s'agisse de l'existence d'un trouble mental ou du consentement du patient aux soins, ces appréciations purement médicales s'imposant à lui.
Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête du Directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1] que Madame [D] [G] a été admise en soins psychiatriques contraints à la suite d'une décompensation psychotique dans un contexte d'arrêt du traitement psychiatrique et de séparation conjugale. Elle présentait un délire de persécution interprétatif sous-tendu par des hallucinations psychosensorielles et auditives et était tendue, agitée, agressive et angoissée. Un risque de passage à l'acte auto ou hétéro-agressif était mis en exergue ainsi qu'un déni des troubles.
A l'issue de la période d'observation de 3 jours, elle avait toujours un discours délirant interprétatif avec une réactivité émotionnelle et comportementale et une humeur morose. Elle n'était pas consciente de ses troubles et par conséquent de l'intérêt d'un traitement.
Le dernier avis médical du Docteur [F] en date du 5 octobre 2026 fait état d'une amélioration progressive de son état mais avec une persistance d'élément de dissociation psychotique, son sentiment de persécution étant désormais dirigé sur les patient du service, qu'elle reste par ailleurs trés ambivalente s'agissant des soins. Il était également indiqué que le traitement et les soins étaient toujours en cours d'adaptation.
Il ressort tant des certificats et avis médicaux communiqués que de l'acte d'appel et des propos à l'audience de Madame [D] [G] que son état psychique n'est pas à ce jour stabilisé, avec une persistance d'éléments de délire de persécution, que le traitement qui lui est prescrit est toujours en cours d'adaptation, ce qui implique à tout le moins un maintien de l'hospitalisation pour observation et qu'en tout état de cause son consentement aux soins reste encore à travailler avant qu'un protocole de soins ambulatoires puisse être mis en place.
En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète s'impose toujours. Il convient dès lors de confirmer la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, d'autoriser la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Madame [D] [G].
Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision réputée contradictoire, par mis à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues par l'article 450-2 du code de procédure civile
Déclarons l'appel recevable
Confirmons la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, du 28 septembre 2026
Laissons les dépens d'appel à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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