Cour de cassation, 26 mai 1977. 75-12.609

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ; QUE SELON L'ARTICLE 2 DU MEME TEXTE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 65 A 68 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE POURVOI A ETE FORME PAR SMALL LE 6 JUIN 1975 CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AU PROFIT DES EPOUX X... ; QUE CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE A SMALL LE 27 FEVRIER 1975, LE POURVOI EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE, LE DELAI DE POURVOI N'ETANT PROROGE EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUSVISE QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI A FAIT LA SIGNIFICATION ET NON CELLE QUI L'A RECUE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.