Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 25/00421
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
25/00421
Date de décision :
24 juin 2025
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COUR D’APPEL DE [Localité 7]
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N° : N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POKT
DATE : 24 juin 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement de désistement d’instance et d’action dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.D.C. LES TERRASSES DE MELGUEIL dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son Syndic en exercice ès qualité, la SARL ARTEMIO, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 502 774 276, dont le siège social est situé [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité de droit audit siège,
représenté par Maître Virginie ARCELLA LUST de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocats au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDERESSE
S.C.I. MANON immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 418 344 909, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité de droit audit siège,
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
assisté de Christine CALMELS greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 24 juin 2025
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 10 Février 2025
Les parties ayant transigé, par conclusions du 17 juin 2025 , le Syndicat des copropriétaires demandeur, pris en son Syndic ès qualité, entend se désister de son instance et de son action
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POKT et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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