Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/00365
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/00365
Date de décision :
19 décembre 2024
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COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°209
D.A. : Numéro : 24/00304 du : 17 Janvier 2024
N° RG 24/00365 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7EC
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 22 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/0354
APPELANTE
S.A. [3]
Représenté par Me Nathalie THIEFFINE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉS
Mme [V] [J]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
[4]
S.A. [2]
Représenté par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Claire BERTIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 17 Janvier 2024 par la S.A. [3]
à l'encontre de la décision rendue le 22 Décembre 2023 par le Pôle social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à Madame [V] [J], la [4], la S.A. [2],
Attendu que la S.A. [3] a le 19 décembre 2024 déclaré se désister purement et simplement de son instance et action interjetées le 17 Janvier 2024 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A. [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 19 Décembre 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Claire BERTIN,
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