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Tribunal Administratif de Poitiers, 17 octobre 2023. 2102364

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2102364

Date de décision :

17 octobre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2021 et le 16 janvier 2023, Mme A C, demande au tribunal de requalifier la concession nominative, au nom de M. D B, en concession familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la commune de Quinçay, représentée par le cabinet d'avocats Drouineau, conclut au rejet de requête et à la mise à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2.Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Quinçay. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : Les conclusions de la commune de Quinçay tendant à la condamnation de Mme C au paiement des frais irrépétibles sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la commune de Quinçay. Fait à Poitiers, le 17 octobre 2023 Le président, Signé P. CRISTILLE La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La Greffière, N. COLLET N°2102364

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