Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lyon, 03 décembre 2024. 2410057

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2410057

Date de décision :

3 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrés sous le n° 2410057 au greffe du tribunal les 7 et 23 octobre 2024, M. B A demande l'annulation de saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 30 août 2024 en vue de recouvrer des trop perçus d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité institué à destinations des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les documents enregistrés les 7 et 23 octobre 2024 sous le n° 2410057 constituent en réalité un mémoire et des pièces transmis par M. A relatifs à sa requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2409478. Par suite, ces productions enregistrées sous le n°2410057 doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2409478. O R D O N N E: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n°2410057 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être jointes au dossier n° 2409478. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. Fait à Lyon, le 3 décembre 2024. Le président de la 6ème chambre, Juan Segado Pour expédition, Un greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique