Tribunal Administratif de Lyon, 03 décembre 2024. 2410057
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2410057
Date de décision :
3 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrés sous le n° 2410057 au greffe du tribunal les 7 et 23 octobre 2024, M. B A demande l'annulation de saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 30 août 2024 en vue de recouvrer des trop perçus d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité institué à destinations des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les documents enregistrés les 7 et 23 octobre 2024 sous le n° 2410057 constituent en réalité un mémoire et des pièces transmis par M. A relatifs à sa requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2409478. Par suite, ces productions enregistrées sous le n°2410057 doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2409478.
O R D O N N E:
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n°2410057 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être jointes au dossier n° 2409478.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 décembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
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