Cour de cassation, 04 juillet 1995. 92-18.434

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond X..., demeurant Chateau de La Roque à Hébecrevon (Manche), 2 / Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant Chateau de La Roque à Hébecrevon (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de la société anonyme Micmo, dont le siège est à Machecoul (Loire-atlantique), rue Marcel Brunelière, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Micmo, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassatoin le 23 mai 1995, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 21 mai 1992 au profit de la société Micmo alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 juillet 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Micmo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.