Cour d'appel, 01 juin 2023. 23/02534

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 01 JUIN 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02534 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNWL Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 23 juin 2022 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 7 - RG 19/8897 DEMANDRESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Société ABB SAS avenant aux droits de Société DRILLING TECHNICAL SUPPLY [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cyrille BLAISE, avocat au barreau de PARIS DEFENDRESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Monsieur [C] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Audrey LANCESSEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : B0521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller. Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller. Greffier, Madame Marie-Charlotte BEHR. ARRET : - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES Par arrêt du 23 juin 2022, la cour d'appel a statué sur le litige prud'homal opposant M. [C] [T] (appelant) et son employeur la société Drilling Technical Supply (DTS). Au titre de cet arrêt, la cour a ainsi : Confirmé le jugement rendu le 11 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Melun, Condamné M. [C] [T] à payer à la société Drilling Technical Supply la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [C] [T] aux dépens d'appel. Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 11 avril 2023, la SAS ABB SAS demande à la cour de : Juger recevable la requête, Rectifier l'erreur matérielle qui entâche l'arrêt rendu dans son intégralité (motivation, dispositif, etc...) en ce que l'intimée était la société ABB France, venant aux droits de DTS, Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt à intervenir. Par message électronique transmis le 12 mai 2023 par RPVA au conseil de M. [T], la cour a sollicité ses observations avant le 18 mai 2023. Aucune observation n'était communiquée à la cour le 19 mai 2023. MOTIFS : L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. En l'espèce, il ressort des K-bis produits par la SAS ABB SAS que l'immatriculation au RCS de la société DTS a été radiée le 20 janvier 2021 suite à l'apport de son patrimoine à la SAS ABB SAS dans le cadre d'une fusion avec effet au 1er décembre 2020. Il s'en déduit que le patrimoine de la société DTS a été intégralement transmis à la SAS ABB SAS entre le 11 février 2020 (date de transmission des dernières conclusions de la société DTS dans le cadre de l'instance prud'homale) et le 23 février 2022 (date de clôture de l'instance prud'homale d'appel). Par suite, la SAS ABB SAS peut utilement demander à la cour de rectifier l'arrêt du 23 juin 2022 afin d'y mentionner qu'elle vient aux droits de la société DTS. En revanche, la cour constate qu'au regard des K-Bis produits, la société venant aux droits de la société DTS se dénomme 'ABB SAS' et non 'société ABB France' comme mentionné dans le visa et le dispositif de la requête en rectification d'erreur matérielle. Compte tenu de ces développements, la demande de la SAS ABB SAS tendant à la rectification de l'erreur matérielle relevée à l'encontre de l'arrêt du 23 juin 2022 est bien fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en rectification d'erreur matérielle, Rectifie l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la 7ème chambre du pôle 6 de la cour d'appel de Paris dans l'affaire enrôlée sous le numéro RG 19/08897 concernant M. [C] [T] et la SA Drilling Technical Supply-DTS comme suit : Dit que dans le visa de l'arrêt la partie intimée est dénommée 'SAS ABB SAS venant aux droits de la SA Drilling Technical Supply' au lieu de 'SA Drilling Technical Supply', Dit que l'exposé des faits de l'arrêt est complété d'une dernière phrase ainsi rédigée : 'La SAS ABB SAS vient aux droits de la SA Drilling Technical Supply', Dit que dans les motifs de l'arrêt, les mots 'société DTS' sont remplacés par les mots 'la SAS ABB SAS venant aux droits de la société DTS', Dit que dans le dispositif de l'arrêt, les mots 'société Drilling Technical Supply' sont remplacés par les mots 'la SAS ABB SAS venant aux droits de la société Drilling Technical Supply', Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la 7ème chambre du pôle 6 de la cour d'appel de Paris et sera notifié comme cet arrêt. Laisse les dépens à la charge des parties. La greffière, La présidente.