Tribunal Administratif de MELUN, 07 septembre 2022. 2203417

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France lui notifiant un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 4 852,31 euros au titre de la période de février 2020 à novembre 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer ; il fait valoir que l'effacement intégral de la dette de M. A a été accordé à ce dernier. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 7 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France a accordé à M. A la remise de la dette dont il était redevable au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 4 852,31 euros, correspondant à la période allant de février 2020 à novembre 2021. Par suite, les conclusions de M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de Pôle emploi Ile-de-France. Le président de la 1ère chambre, T. Gallaud La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,