Cour de cassation, 06 juin 1978. 77-91.558

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DE L'ARTICLE L.263-2 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN CHEF D'ENTREPRISE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, "AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE FAUTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN COPREVENU - CONDUCTEUR DE TRAVAUX ET RESPONSABLE DU CHANTIER - QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE PENALEMENT DES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ; "ALORS QUE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD D'UN COPREVENU N'AVAIT QU'UN EFFET RELATIF ET N'EMPECHAIT PAS LE DEMANDEUR, EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, DE SOUTENIR QU'IL AVAIT DELEGUE SON AUTORITE SUR LE CHANTIER A UN DE SES PREPOSES ; QUE DES LORS LA COUR DEVAIT EXAMINER SI, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR, LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, CHEF DU CHANTIER, N'ETAIT PAS LE SEUL RESPONSABLE DE L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS DE SECURITE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SI UN JUGEMENT CORRECTIONNEL PRONONCANT LA RELAXE D'UN PREVENU ET QUI N'A, DE CE CHEF, FAIT L'OBJET D'AUCUN APPEL, POSSEDE AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE CE PREVENU, LA RELAXE PRONONCEE NE FAIT PAS OBSTACLE AU DROIT D'UN COPREVENU CONDAMNE, MAIS APPELANT, DE DISCUTER DEVANT LA COUR, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, TOUS LES ELEMENTS DE LA PREVENTION ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ALDO X..., DIRECTEUR D'ENTREPRISE, ET CHRISTOPHE Y..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, ETAIENT POURSUIVIS DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL RELAXAIT Y... ET CONDAMNAIT X... ; ATTENDU QUE, SUR LES APPELS INTERJETES PAR LE MINISTERE PUBLIC A L'EGARD DE X... ET PAR CE DERNIER, LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS DE CELUI-CI SOUTENANT QU'IL AVAIT DONNE UNE DELEGATION DE POUVOIRS A SON CONDUCTEUR DE TRAVAUX, A REPONDU QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CE DERNIER AIT RECU UNE TELLE DELEGATION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION DE RELAXE RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES AU PROFIT DE Y... AVAIT, EN L'ABSENCE D'APPEL DIRIGE CONTRE CELUI-CI PAR LE MINISTERE PUBLIC, ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DU PREVENU RELAXE ET S'OPPOSAIT A SA CONDAMNATION PAR LA COUR, L'APPEL FORME PAR X... AVAIT ANEANTI A SON EGARD TOUTES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT L'OBLIGATION D'EXAMINER, DANS L'INTERET DE L'APPELANT, S'IL AVAIT, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, DELEGUE SES POUVOIRS A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE APPLICATION DES MESURES DE SECURITE, UNE TELLE DELEGATION ETANT DE NATURE, SI SON EXISTENCE ETAIT ETABLIE, A EXONERER LE CHEF D'ENTREPRISE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI D'AILLEURS A MECONNU LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 26 AVRIL 1977, QUI A CONDAMNE ALDO X..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A 5 AMENDES DE 1.500 F CHACUNE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA CONDAMNATION, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.