Cour de cassation, 02 avril 1997. 95-18.749
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
95-18.749
Date de décision :
2 avril 1997
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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ;
Et attendu que la cour d'appel ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, que Stéphane, né en 1976, est toujours à la charge de sa mère, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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