Texte intégral
JUGEMENT du 07 Septembre 2026
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N° RG 26/01091 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3I4
La société INTRUM DEBT FINANCE AG dont le siège social est sis [Adresse 1] SUISSE
intervenant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST
C/
[Q] [W], [A] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier
Jugement CONTRADICTOIRE mis à disposition le 07 Septembre 2026, date indiquée sur la convocation suite à la requête ;
DEMANDEUR :
La société INTRUM DEBT FINANCE AG
dont le siège social est sis [Adresse 2]
intervenant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST,
dont le siège social est sis Service recouvrement amiable - A05092 - [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR:
Madame [Q] [W]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [A] [Y]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Jean-michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Le 20 août 2026, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, exposant que ce tribunal a, dans un jugement prononcé 17 août 2026, commis une erreur en mentionner dans son dispositif que la décision était prononcée par le Juge de la mise en état.
Par courrier en date du 20 août 2026, le conseil de Madame [W], partie défenderesse, a été informée du dépôt de la requête et invitée à présenter ses observations, la requête devant être examinée sans audience , comme le prévoit l’article 462 du code de procédure civile.
Le conseil de Madame [W] n’a fait valoir aucun moyen opposant.
MOTIFS:
Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles, qui affectent un jugement rendu même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
En l’espèce, les conditions de l’article précité étant réunies, il sera procédé à la rectification nécessaire.
Les dépens resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe:
CONSTATE que le jugement rendu par ce tribunal le 17 août 2026 est entaché d’une erreur matérielle en son dispositif,
DECLARE la société INTRUM DEBT FINANCE AG recevable et bien fondée en sa requête tendant à la rectification du jugement précité,
DIT que le jugement sera rectifié de la manière suivante:
Le TRIBUNAL, statuant, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DECLARE la société INTRUM DEBT FINANCE AG recevable et bien fondée en son action initiée à l’encontre de Madame [Q] [W],
CONDAMNE Madame [Q] [W] à verser la somme de 18.525 €, à la société INTRUM DEBT FINANCE AG, au titre de son engagement de caution,
DECLARE Madame [Q] [W] non fondée en ses demandes reconventionnelles,
DEBOUTE Madame [Q] [W] de l’ensemble de ses prétentions ,
DEBOUTE la société DEBT FINANCE AG de sa demande au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE Madame [Q] [W] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL ALPHA LEGIS, Société d'Avocats inscrite au Barreau de SAINT MALO-DINAN, dont le siège social est [Adresse 6] à SAINT MALO, représentée par Me Cyrille MONCOQ, Avocat y demeurant conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 17 août 2026,
DIT que les dépens resteront à la charge de l’Etat.
Le Greffier Le Juge.
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