Tribunal Administratif de Dijon, 23 octobre 2024. 2403359
Juridiction :
Tribunal Administratif de Dijon
Numéro de pourvoi :
2403359
Date de décision :
23 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler " les avis des sommes de poursuites par commissaire de justice du 5 août 2024 et le dernier avis avant saisie administrative de ses comptes bancaires et salariés du
18 septembre 2024 " ;
2°) de condamner la commune de Mâcon à lui verser la somme de 14,91 euros correspondant à ses frais postaux et de correspondance ;
3°) de condamner la commune de Mâcon à lui rembourser ses frais de déplacement pour se rendre au tribunal administratif ;
4°) de condamner la commune de Mâcon à lui verser la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 13 et 17 octobre 2024, M. B informe le tribunal que la créance en litige a été annulée et, en conséquence, qu'il se désiste et qu'il n'y a plus lieu de statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403359 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mâcon.
Fait à Dijon, le 23 octobre 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc
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