Tribunal judiciaire, 24 septembre 2026. 25/00673

JA/FC Jugement N° du 24 SEPTEMBRE 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/00673 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6IF / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [R] [K] [Q] [F] Contre : S.A.R.L. [X] S.A.S. AUTO CONNECT Grosse : le la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Me Nathalie PRUGNE Copies électroniques : la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Me Nathalie PRUGNE Copie dossier la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Me Nathalie PRUGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans le litige opposant : Monsieur [R] [K] [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nathalie PRUGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDEUR ET : S.A.R.L. [X] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat plaidant Me Amandine PERRAULT, avocate au barreau de l’ESSONNE S.A.S. AUTO CONNECT [Adresse 3] [Localité 4] n’ayant pas constitué avocat DEFENDERESSES LE TRIBUNAL, composé de : Madame Julie AMBROGGI, Juge, statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée lors de l’appel des causes de Madame Fanny CHANSÉAUME et lors de la mise à disposition de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffières. Après avoir entendu, en audience publique du 28 Mai 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant bon de commande du 30 juin 2022, Monsieur [R] [F] a acquis un véhicule de marque Mercedes, modèle classe B, version 200 Sport 7G-DCT, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le versement d’une somme de 13 990 euros. Le certificat de cession a été rempli avec la SARL [X]. Rapidement, Monsieur [R] [F] a constaté une panne sur son véhicule, le voyant airbag s’étant allumé, l’amenant à le confier à la SAS [Adresse 4], laquelle a émis une facture de réparation le 29 juillet 2022 pour un montant de 1 036, 36 euros. Des discussions se sont engagées avec la SARL [X], initialement pour une reprise du véhicule avec annulation de la vente, puis pour la prise en charge de certains frais. Aucun accord n’est toutefois apparu possible, de sorte que Monsieur [R] [F] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’une demande d’expertise judiciaire, par acte du 04 mars 2023. Par ordonnance du 09 mai 2023, le juge des référés a ordonné une mesure de consultation judiciaire confiée à Monsieur [L] [M], expert judiciaire. Monsieur [M] a établi son rapport de consultation le 29 novembre 2024. Par acte en date du 06 février 2025, Monsieur [R] [F] a assigné la SARL [X] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter notamment une restitution partielle du prix de vente du véhicule litigieux, pour cause de vices cachés. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG n°25/00673. Par acte du 28 août 2025, la SARL [X] a appelé en cause la SAS Auto Connect. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG n°25/03261. Par ordonnance du 19 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous la référence unique de RG n°25/00673. Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 20 novembre 2025, Monsieur [R] [F] demande de : - juger que le véhicule acquis est atteint de vices cachés, - condamner la SARL [X] à lui payer et porter la somme de 8 908, 07 euros à titre de restitution partielle du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 06 février 2025, - condamner la SARL [X] à lui payer la somme de 425, 40 euros par mois à compter du 1er septembre 2022 au titre de son préjudice de jouissance et jusqu'à la date de la décision à intervenir, soit la somme d’ores et déjà échue de 16 801, 99 euros au 15 décembre 2025, - condamner la SARL [X] à lui payer la somme de 2 460, 99 euros au titre des primes d’assurances réglées depuis l’immobilisation du véhicule, somme à parfaire, - condamner la SARL [X] à lui payer la somme de 792 euros au titre des frais de remorquage du véhicule, - condamner la SARL [X] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1645 du code civil, - condamner la SARL [X] à lui payer la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé et les frais de consultation taxés à la somme de 800 euros TTC. Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] [F] se fonde sur les articles 1641, 1643, 1644, 1645 et 1648 du code civil et fait valoir que le véhicule litigieux lui a été vendu par la SARL [X], avec deux procès-verbaux de contrôle technique ne faisant état que de défauts mineurs, qu’il a rapidement été victime d’une panne et que le garage qui a pris son véhicule en réparation a constaté des défauts plus importants, lesquels ressortent de la consultation judiciaire, dont les conclusions ne sont pas contestées par la SARL [X]. Il expose que la SARL [X] a d’abord convenu à l’existence de vices, en lui proposant une reprise du véhicule, avant de proposer une prise en charge seulement partielle des frais de réparation ; qu’aucun accord n’a été convenu ; qu’il est faux de prétendre qu’elle n’a été qu’un intermédiaire dans la vente litigieuse ; qu’elle est tenue de ses obligations de vendeur ; qu’il est également erroné de prétendre que les deux ventes sont intervenues le même jour ; qu’elle avait le temps de procéder aux vérifications qui s’imposaient avant la revente du véhicule ; qu’elle a la qualité de vendeur professionnel et ne peut ignorer les vices de la chose vendue. Il ajoute qu’il choisit de se faire restituer une partie du prix de vente correspondant au montant des réparations devant être engagées sur son véhicule plutôt que de solliciter la résolution de la vente. Il développe, par ailleurs, dans ses conclusions, les différents préjudices qu’il allègue avoir subis. Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 08 octobre 2025, la SARL [X] demande de : - à titre principal, de débouter Monsieur [R] [F] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la SARL [X], - à titre subsidiaire, de condamner la société Auto Connect à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, - à titre très subsidiaire, réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées par Monsieur [F], - débouter Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros en application de l’article 1645 du code civil, - condamner la société Auto Connect à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance. Au soutien de ses prétentions, la SARL [X] se fonde sur les articles 1641 et suivants du code civil et 6 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu’elle ne conteste pas les conclusions du rapport d’expertise judiciaire, mais se prévaut de sa qualité de simple intermédiaire dans la vente litigieuse, le véhicule ne lui ayant été remis que dans le cadre d’un dépôt-vente. Elle soutient que la vente intervenue entre la SAS Auto Connect et elle-même et la vente intervenue entre elle-même et Monsieur [R] [F] se sont produites le même jour, à savoir le 30 juin 2022, de sorte qu’elle n’avait pas matériellement le temps de procéder aux vérifications nécessaires ; qu’elle n’a accepté de jouer ce rôle que par commodité, le gérant de la SAS Auto Connect étant alors indisponible. Elle s’oppose aux demandes de Monsieur [R] [F] et, à titre subsidiaire, sollicite de se voir garantir par la SAS Auto Connect, qu’elle estime seule responsable, les vices apparaissant comme antérieurs au 30 juin 2022. Elle conteste, par ailleurs, l’évaluation et/ou le bien-fondé des demandes de dommages-intérêts présentées par Monsieur [R] [F]. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés. La SAS Auto Connect, régulièrement citée à étude, n’a pas constitué avocat. L'affaire a été évoquée à l'audience du 28 mai 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026. MOTIFS Sur la clôture de l’instruction En application de l’article 799 alinéa 1er du code de procédure civile, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 130-2 ou du troisième alinéa de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la clôture de l’instruction au 28 mai 2026, date de l’audience de plaidoiries. Sur les demandes de Monsieur [R] [F] Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'article 1644 du code civil dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Par ailleurs, l’article 1645 du même code prévoit que, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Il est constant que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose vendue. Sur l’existence de vices cachés La mise en œuvre de la garantie des vices cachés suppose d'établir la preuve de : - l'existence d'un vice inhérent à la chose d'une gravité suffisante pour rendre celle-ci impropre à son usage normal ou en diminuer fortement cet usage, - du caractère caché de ce vice, - de son antériorité à la vente. En l’occurrence, l’existence de vices ressort de la facture de réparation établie par la SAS [Adresse 4] du 29 juillet 2022, du devis de réparation, antérieur à la consultation judiciaire, établi par cette même société, mais non daté, et du rapport de consultation judiciaire de Monsieur [L] [M] du 29 novembre 2024. Plus précisément, l’expert judiciaire a relevé les désordres suivants : - des surcharges anormales de joints d’étanchéité au niveau du couvre culasse, de la culasse et du carter des chaînes de distribution, - des souillures au niveau de nombreux orifices et conduits du circuit de lubrification, en raison de la présence de morceaux de joints d’étanchéité, - des rayures imputables à un défaut de lubrification, au niveau des portées, des cames et des paliers d’arbre à cames. Ces défauts n’étaient pas mentionnés dans les procès-verbaux de contrôle technique remis à l’acheteur lors de la vente. En effet, les défaillances mineures relevées dans le procès-verbal du 03 juin 2022 concernaient un tambour de frein ou des disques de frein légèrement usés et des émissions gazeuses. Le procès-verbal du 28 juin 2022 ne faisait état que des émissions gazeuses. L’expert judiciaire se prononce également sur le caractère caché des vices, expliquant que Monsieur [R] [F] n’avait pas moyen de les détecter. Le tribunal considère effectivement, au vu de la nature des vices, qu’il n’était pas possible pour l’acheteur de s’en convaincre, alors même que le demandeur est profane en matière automobile. Monsieur [M] estime que les désordres étaient présents avant la vente. Il explique qu’ils prennent leur origine dans une intervention intervenue avant la vente, sans pouvoir toutefois la dater, au moment de la pose du couvre culasse, l’intervenant ayant mis une pâte pour réaliser l’étanchéité du joint. Cette conclusion est en cohérence avec le fait que Monsieur [R] [F] a été victime très tôt d’une panne sur le véhicule litigieux, alors que les opérations de consultation montrent que celui-ci a parcouru moins de 1 000 kilomètres depuis l’achat. Le tribunal considère que les vices l’affectant étaient donc bien antérieurs à la vente au demandeur. Au vu du montant des réparations évalué par l’expert judiciaire, supérieur à 6 000 euros, soit près de la moitié du prix de vente initial, la présente juridiction estime que les vices affectant le véhicule vendu le rendent impropre à son usage normal ou diminuent cet usage dans des proportions telles que, s’il les avait connus, Monsieur [R] [F] n’aurait pas acquis ce bien ou à un prix largement inférieur. L’existence de vices cachés est ainsi bien caractérisée et Monsieur [R] [F] est fondé à agir sur le fondement des articles précités. Sur la responsabilité de la SARL [X] L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les documents contractuels versés par Monsieur [R] [F] aux débats le lient, non pas à la SAS Auto Connect, mais bien à la SARL [X]. En effet, il produit un bon de commande numéro BC07744 daté du 30 juin 2022 et portant l’en-tête de la SARL [X]. C’est également cette société qui a signé le bon de commande à l’emplacement du vendeur. Il n’est pas fait mention d’un autre vendeur professionnel que la SARL [X]. Par ailleurs, la facture d’achat numéro 08587/22 a été émise par la SARL [X]. Enfin, le certificat de cession à Monsieur [R] [F], daté du 30 juin 2022, mentionne comme ancien propriétaire le garage [X]. Il s’en évince que Monsieur [R] [F] n’est lié contractuellement qu’à la SARL [X]. Il est donc fondé à agir à son encontre. Sur la demande de restitution d’une partie du prix de vente Monsieur [R] [F] est fondé à solliciter la restitution d’une partie du prix de vente correspondant au coût des réparations qu’il a dû ou devra engager sur le véhicule litigieux. Il demande une somme globale de 8 908, 07 euros, ce chiffrage prenant en compte : - la remise en état du véhicule pour 6 465, 20 euros suivant devis du 26 novembre 2024, - et les frais de remise à la route qu’il dit impératifs pour 2 442, 87 euros suivant devis du même jour. La SARL [X] estime que la somme n’est pas justifiée en ce que le devis relatif aux frais de remise en route établi par la concession [Adresse 4] comprend des prestations déjà chiffrées au terme du premier devis, notamment le changement du liquide de refroidissement. En l’occurrence, l’expert judiciaire a retenu les deux sommes précitées de 6 465, 20 euros (réparation du moteur) et de 2 442, 87 euros (frais de remise à la route) dans son rapport de consultation. Les deux devis du 26 novembre 2024 établis par la société Centre Etoile Automobiles sont repris in extenso dans le rapport de consultation judiciaire. Le devis portant sur la somme de 6 465, 20 euros comprend bien un supplément au remplacement du liquide de refroidissement pour 72 euros HT, ce qui n’est pas le cas du devis portant sur la somme de 2 442, 87 euros. La mention d’un remplacement du liquide de refroidissement pour 115, 17 euros HT figure dans un devis établi le même jour par la société [Adresse 4], que l’expert judiciaire précise expressément avoir été fourni “à titre d’information” par cette société (rapport de consultation - page 45). Il en résulte qu’il n’existe aucun doublon dans le chiffrage effectué par Monsieur [R] [F]. Le tribunal estime opportun, au vu de ces éléments, de faire droit à la demande de réduction du prix de vente présentée par le demandeur à hauteur de 8 908, 07 euros. La SARL [X] est condamnée au paiement de ladite somme, à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision en application de l’article 1231-7 du Code civil. Sur les préjudices subis Sur le préjudice de jouissance Monsieur [R] [F] fait valoir que le véhicule est immobilisé depuis septembre 2022 et qu’il ne peut en jouir depuis ; qu’il a été contraint de trouver des solutions alternatives (notamment transports en commun) pour vaquer à ses occupations personnelles et professionnelles ; que son préjudice peut être évalué au millième de la valeur du véhicule par jour d’immobilisation, ainsi qu’il en ressort du rapport d’expertise judiciaire, soit 425, 40 euros par mois, soit 16 801, 99 euros au 15 décembre 2025. La SARL [X] rappelle que l’expert avait considéré comme raisonnable l’estimation initiale faite par Monsieur [R] [F] à hauteur de 150 euros par mois. Il fait valoir que le demandeur ne démontre pas l’absence de véhicule de prêt dont il aurait pu bénéficier en exécution de son contrat d’assurance ; que la période pendant laquelle il n’a pu jouir du véhicule n’est pas justifiée ; qu’elle avait proposé, dès le 10 août 2022, de reprendre le véhicule et de régler les factures qui lui avaient été adressées par Monsieur [F] ; que la concession CEA Mercedes a dû être relancée à plusieurs reprises pour fournir le devis de réparation, selon le rapport de consultation judiciaire ; qu’il convient de réduire la demande de plus justes proportions. En l’espèce, il y a lieu de rappeler que Monsieur [F] est libre de choisir entre la résolution de la vente et la restitution d’une partie du prix de vente. Il est donc indifférent que la SARL [X] lui ait proposé initialement de reprendre son véhicule, dans la détermination de son préjudice de jouissance, dès lors que le demandeur pouvait préférer conserver le véhicule, mais voir ses frais de réparation pris en charge. Sur le préjudice subi, l’expert judiciaire évoque une date d’immobilisation au 29 juillet 2022 tandis que le demandeur mentionne le mois de septembre 2022. Il ressort du rapport de consultation judiciaire que le véhicule lui a été vendu en affichant 102 950 kilomètres au compteur et que l’expert a vaqué à ses opérations de consultation alors que celui-ci affichait 103 758 kilomètres au compteur, soit moins de 1 000 kilomètres parcourus depuis l’achat. Il ne ressort pas des éléments de la cause que le véhicule aurait pu être remis en circulation depuis lors. Le tribunal estime donc que Monsieur [R] [F] a bien subi un préjudice de jouissance. Néanmoins, il ne l’évaluera pas à la somme sollicitée, dans la mesure où le demandeur ne fournit aucun élément qui permettrait de justifier de ses modalités de transport depuis l’immobilisation du véhicule litigieux. Il indique par ailleurs lui-même, dans ses dernières écritures, qu’il a pu se déplacer par d’autres moyens, notamment grâce aux transports en commun. Enfin, le tribunal considère qu’il n’était plus justifié de garder le véhicule immobilisé et non réparé après le dépôt du rapport de consultation judiciaire de Monsieur [M], à savoir le 29 novembre 2024. Au vu de ces éléments et en l’absence de justificatif, le tribunal évalue le préjudice subi par Monsieur [R] [F] de la manière suivante : - une immobilisation comprise entre le 1er septembre 2022 et le 29 novembre 2024 (821 jours), - un préjudice journalier pouvant être fixé à 5 euros, soit un préjudice subi de 4 105 euros (821 jours x 5 euros). La SARL [X] et condamnée à lui payer ladite somme en réparation de son préjudice de jouissance, le surplus de la demande n’étant pas justifié. Sur les primes d’assurance réglées depuis l’immobilisation du véhicule Monsieur [R] [F] demande la somme de 2 460, 99 euros au titre des primes d’assurances réglées depuis l’immobilisation du véhicule, en indiquant que cette somme est à parfaire. Il n’y a cependant pas eu d’actualisation depuis ses dernières conclusions. La SARL [X] ne présente aucune observation sur cette demande et ne la conteste pas. Le tribunal rappelle que la souscription d’une assurance pour son véhicule est obligatoire, notamment en vertu des dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances. Monsieur [R] [F] a fait le choix de ne pas solliciter la résolution de la vente, mais de conserver son véhicule en obtenant une réduction du prix, de sorte que la présente juridiction estime que les frais qu’il a dû engager au titre de cette assurance obligatoire ne l’ont pas été en pure perte, mais conformément à la loi. Dans ces conditions, il ne justifie d’aucun préjudice lui ouvrant droit à réparation dans le cadre de son action en garantie des vices cachés. Sa demande est rejetée. Sur les frais de remorquage Monsieur [R] [F] demande le paiement de la somme de 792 euros au titre des frais de remorquage du véhicule, somme ainsi décomposée : - frais de remorquages du véhicule détaillé par l’expert (3 X 198€) : 594 euros, - frais de remorquage du véhicule à venir pour réalisation des travaux de réparation : 198 euros. Il fait valoir que l’expert judiciaire a validé ces frais dans son rapport de consultation dans la mesure où l’engagement de ceux-ci a permis d’éviter des frais de gardiennage conséquents. La SARL [X] estime que cette demande n’est pas justifiée. En l’occurrence, Monsieur [M] a effectivement validé dans son rapport de consultation judiciaire un montant de 594 euros au titre des frais de remorquage du véhicule litigieux et il indique expressément que cette dépense a permis d’éviter des frais de gardiennage. Le tribunal considère également que ce préjudice est justifié et que Monsieur [R] [F] est bien fondé à en solliciter réparation. En revanche, il ne peut y avoir d’indemnisation pour un préjudice futur simplement hypothétique, de sorte que la demande portant sur la somme de 198 euros pour des frais à venir ne peut être accueillie. La SARL [X] est donc condamnée à verser à Monsieur [R] [F] la somme de 594 euros, en réparation, au titre des frais de remorquage qu’il a dû engager. Sur la demande de dommages-intérêts Monsieur [R] [F] évoque la mauvaise foi de la SARL [X], qui avait connaissance des vices affectant la chose vendue, ainsi que son dédain et son mépris à son égard. Il ne caractérise cependant aucun préjudice et n’explique pas à quel titre il sollicite la somme forfaitaire de 2 000 euros. Or, toute demande de réparation implique de démontrer l’existence d’une faute commise par le défendeur, mais également d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice. A défaut de démonstration en ce sens, Monsieur [R] [F] ne peut qu’être débouté de cette demande. Sur la demande de garantie présentée par la SARL [X] à l’encontre de la SAS Auto Connect La SARL [X] demande, à titre subsidiaire, que la SARL Auto Connect soit condamnée à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Elle ne précise pas le fondement juridique de sa demande et indique simplement que les deux ventes ont eu lieu le même jour et que, si l’intervention à l’origine des désordres ne peut être datée, elle est nécessairement intervenue avant le 30 juin 2022. Elle se prévaut de sa qualité de simple intermédiaire et considère que seule la SAS Auto Connect peut être tenue pour responsable. Le tribunal constate, selon récépissé de déclaration d’achat versé aux débats par la SARL [X], que la vente intervenue entre la SAS Auto Connect et la SARL [X] a été réalisée non pas le 30 juin 2022 mais le 17 juin 2022. En effet, la date du 30 juin 2022 correspond à la date de l’enregistrement de la déclaration dans le système d’immatriculation des véhicules. Elle ne fournit aucun autre élément la liant à la SAS Auto Connect, notamment contractuel. En l’occurrence, à supposer que la SARL [X] entend également se prévaloir de l’existence de vices cachés sur le véhicule litigieux, les éléments communiqués ne permettent absolument pas de s’assurer que l’intervention à l’origine des désordres constatés sur le véhicule serait antérieure au 17 juin 2022. Il est rappelé également que la SARL [X] est professionnelle de l’automobile et que, dès lors, il est délicat de considérer que les vices en question lui auraient été cachés lors de son propre achat. Le prix et les conditions de la vente sont également ignorés, de sorte qu’il n’est pas possible de s’assurer que les vices en question seraient de nature à affecter de manière déterminante l’usage de la chose vendue à la SARL [X] par la SAS Auto Connect, dans les conditions prévues à l’article 1641 du code civil. Ainsi, à défaut de démonstration de vices cachés la concernant, la SARL [X] ne peut qu’être déboutée de sa demande de garantie présentée à l’encontre de la SAS Auto Connect. Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La SARL [X], qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé et les frais de consultation judiciaire. Sur les frais irrépétibles Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. La SARL [X], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [R] [F] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros. La SARL [X] sera déboutée de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile. Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile. Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, ORDONNE la clôture de l’instruction au 28 mai 2026 ; CONDAMNE la SARL [X] à payer à Monsieur [R] [F] la somme de 8 908, 07 euros à titre de restitution partielle du prix de vente du véhicule de marque Mercedes, modèle classe B, version 200 Sport 7G-DCT, immatriculé [Immatriculation 1], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; CONDAMNE la SARL [X] à payer à Monsieur [R] [F] la somme de 5 euros par jour, entre le 1er septembre 2022 et le 29 novembre 2024, soit une somme globale de 4 105 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance ; REJETTE la demande de Monsieur [R] [F] tendant à voir condamner la SARL [X] à lui payer la somme de 2 460, 99 euros au titre des primes d’assurances réglées depuis l’immobilisation du véhicule ; CONDAMNE la SARL [X] à payer à Monsieur [R] [F] la somme de 594 euros en réparation au titre des frais de remorquage du véhicule ; REJETTE la demande de Monsieur [R] [F] tendant à voir condamner la SARL [X] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1645 du code civil ; REJETTE la demande de la SARL [X] tendant à voir condamner la SAS Auto Connect à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; CONDAMNE la SARL [X] aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé et les frais de consultation de Monsieur [L] [M] ; CONDAMNE la SARL [X] à payer à Monsieur [R] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de la SARL [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ; REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE