Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00055 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJVZ
Minute n° S 91/2026
DÉBITEURS :
Monsieur [W] [U]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [D] [F] épouse [U]
demeurant [Adresse 2]
représentée par M. [W] [U] (conjoint) muni d'un pouvoir spécial
CRÉANCIERS :
[1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[Adresse 4]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[2]
dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[3]
dont le siège social est sis Chez LINK FINANCIAL - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[Localité 1] (EX BOURSORAMA)
dont le siège social est sis CHEZ MCS [4] (GPE IQERA) - M. [J] [V] - [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[5]
dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[6]
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
ACTION [7]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[Localité 2] SERVICE RH
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
[8]
dont le siège social est sis Chez [9] - [10] [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
[11]
dont le siège social est sis Chez [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
[12]
dont le siège social est sis [Adresse 17]
non comparante, ni représentée
[13]
dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparante, ni représentée
[14]
dont le siège social est sis Chez [15] - SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 19]
non comparante, ni représentée
[16]
dont le siège social est sis Chez [Adresse 20] - Service surendettement - [Localité 4] [Adresse 21] [Localité 5] [Adresse 22]
non comparante, ni représentée
LINK FINANCIAL, venant aux droits de [17]
dont le siège social est sis - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER : Amelie KLEIN
Débats à l'audience publique du 05 mai 2026
Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme à la [18] en LS le ..........................
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 28 octobre 2024 afin de traiter leur situation de surendettement.
Le 28 novembre 2024, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.
Le 27 février 2025, la commission de surendettement a imposé des mesures consistant en un réechelonnement des dettes sur 56 mois au taux maximum de 3,71% avec des mensualités maximum de1 754,20 euros.
Cette décision a été notifiée à Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 6 mars 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception émise le 31 mars 2025, Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] ont formé un recours contre cette décision
Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 14 avril 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 27 mai 2025, la lettre de convocation mentionnant la possibilité de prononcer d’office une mesure de rétablissement personnel.
Par courrier reçu le 5 mai 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R 713-4 du Code de la consommation), la SA d’HLM VIVEST, ancienne bailleresse des époux [U], a fait état d’une créance de 2 558,66 euros.
Par courrier reçu le 7 mai 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R 713-4 du Code de la consommation), la SNC [8] a fait état d’une créance de 2 286,89 euros au titre du solde d’un prêt n°81016600793.
Par courrier reçu le 7 mai 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R 713-4 du Code de la consommation), la SA [19] a fait état d’une créance de 802,24 euros au titre du solde d’un prêt personnel n°82150738218.
Par courrier reçu le 9 mai 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R 713-4 du Code de la consommation), la société [20], se disant mandatée par [11], a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.
Par courrier reçu le 16 mai 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R 713-4 du Code de la consommation), la SAS [21], a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience ; elle a précisé qu’elle venait aux droits de la société [17] et a fait état d’une créance de 4 796,91 euros.
Par courrier reçu le 19 mai 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R 713-4 du Code de la consommation), la SA [1] a fait état d’une créance de 2 409,50 euros.
Par courrier reçu le 22 mai 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R 713-4 du Code de la consommation), la SAS [22] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience et a fait état d’une créance de 3 433 euros.
A cette audience, Monsieur [W] [U] a comparu en personne ; Madame [D] [F] épouse [U] était représentée par son mari, Monsieur [W] [U] ; aucun des créanciers du couple n’a comparu ou ne s’est fait représenter.
Les époux [U] ont maintenu leur contestation indiquant que la mensualité retenue par la commission de surendettement était trop importante notamment compte tenu du fait :
- que la cotisation mutuelle de Monsieur [U] avait augmenté,
- que Monsieur [U] qui travaillait à [Localité 6], supportait d’importants frais de déplacement,
- que leurs véhicules étaient anciens et qu’en cas de panne, ils allaient devoir racheter un véhicule.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 septembre 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 9 mars 2026.
Par mention au dossier du 9 mars 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 5 mai 2026 pour production par les débiteurs de justificatifs actualisés de leurs ressources et charges et éventuelle actualisation de leur créance par les créanciers, selon les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la consommation.
Par courrier daté du 20 avril 2026 (courrier ne respectant pas les formes prévues l’article R713-4 du Code de la consommation), la SA d’HLM [23] a fait état d’une créance de 2 659,81 euros.
Par courrier reçu le 30 avril 2026 (courrier ne respectant pas les formes prévues l’article R713-4 du Code de la consommation), la SAS [21] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience; elle a précisé qu’elle venait aux droits de la société [17] et a fait état d’une créance de 4796,91 euros.
A l’audience du 5 mai 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée, Monsieur [W] [U] a comparu en personne ; Madame [D] [F] épouse [U] était représentée par son mari, Monsieur [W] [U].
A l’exception de la SA d’HLM [23] qui a fait usage de la possibilité qui lui était offerte par l’article R713-4 du Code de la consommation, de comparaître par écrit, les créanciers du couple n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Les époux [U] ont maintenu leur contestation pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés.
Ils ont fait état du fait que leurs primes étaient variables et que le fait de les lisser ne rendait pas compte de leur capacité de remboursement réelle.
Ils ont précisé qu’ils étaient prêt à consacrer 1 500 euros par mois à l’apurement de leurs dettes.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 août 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. – Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission.
L'article R. 733-6 dispose que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, les mesures imposées à la commission ont été notifiées aux époux [U] par LRAR distribuée le 6 mars 2025. Or c’est par courrier envoyé le 31 mars 2025, soit dans le délai de 30 jours prévu par l’article R733-6 du Code de la consommation, que les époux [U] ont contesté les mesures imposées par la commission.
Leur recours sera en conséquence déclaré recevable.
II. – Sur le bien-fondé de la contestation
1. – Sur la situation de surendettement, la bonne foi, l’état des créances et la capacité de remboursement
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la consommation : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement”.
L’alinéa 3 de l’article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut, même d’office, s’assurer que le débiteur est de bonne foi et se trouve en situation de surendettement et vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
L’article L. 733-13 du même code dispose que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue sur les mesures imposées, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
D’après l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
L’article suivant précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (revenu de solidarité active). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
En l’espèce, aucun des créanciers n'a remis en cause la bonne foi de Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U].
Le montant des créances n’est pas contesté. Il convient en conséquence de retenir, ainsi que l’avait fait la commission de surendettement, un passif de 92 858,23 euros;
Le patrimoine de Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] n’est constitué que de biens meublants et/ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] justifient :
- bénéficier de ressources à hauteur de 5 248,26 euros (allocations familiales + salaire de Monsieur [U] et salaire de Mme [U] en lissant sur 12 mois les primes perçues par Monsieur [U]),
- supporter des charges à hauteur de 3 060,33 euros (forfaits de base, habitation et chauffage + loyer + frais de pérsiscolaire)
Il résulte de ces éléments que Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir et que leur situation de surendettement est avérée.
Il y a lieu de fixer à 3 060,33 euros la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U]
Même si l’on écarte du calcul la prime perçue par Monsieur [U] puisque celle-ci n’est pas versée mensuellement, la capacité de remboursement de Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] peut être fixée à 1 867,93 euros. Ce montant correspond à la différence entre leurs ressources et leurs charges, cette somme s’avérant inférieure à la quotité saisissable qui s’élève 3 256,18 euros en prenant en compte la prime perçue annuellement par Monsieur [U] ou à 2 936,18 euros si l’on exclut cette prime.
2. – Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Il résulte de l'article L. 733-13 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Selon l'article L. 733-1 du code de la consommation, la juridiction peut :
“1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal”.
L’article L. 733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
En l’espèce, Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] ayant déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 10 mois, ils peuvent bénéficier de nouvelles mesures pendant 74 mois.
Si la situation financière des intéressés ne s’est pas dégradée depuis l’examen de leur situation par la commission de surendettement, leur capacité contributive permet le paiement intégral de leur créances en moisns de 74 mois.
Il y a lieu en conséquence d’imposer des mesures identiques à celles imposées par la commission de surendettement, à savoir un réechelonnement des dettes sur 56 mois au taux maximum de 3,71% avec des mensualités maximum de 1 754,20 euros.
Le tableau des mesures imposées par la commission de surendettement sera annexé à la présente décision en vue de sa mise en oeuvre à compter du mois d’octobre 2026.
Pour réaliser au mieux la présente décision, il y a lieu de suspendre toutes les voies d'exécution en cours et de rappeler qu'aucune nouvelle mesure d'exécution ne pourra être mise en œuvre.
Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] de contracter de nouvelles dettes, sauf autorisation du juge ou de la commission, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] recevables en leur contestation des mesures imposées le 27 février 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle ;
Fixe la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] à la somme de 3 060,33 euros ;
Fixe la contribution mensuelle de Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] à l’apurement de leurs dettes à la somme maximale de 1 867,93 euros ;
Impose des mesures consitant en un réechelonnement des dettes sur 56 mois au taux maximum de 3,71% avec des mensualités maximum de 1 754,20 euros, selon les modalités prévues au tableau élaboré par la commission de surendettement, annexé à la présente décision ;
Dit que le paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois, avec un premier versement au plus tard le 10 octobre 2026 ;
Dit que Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] devront prendre l’initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
Dit qu’à défaut de respect par Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] des mesures et interdictions fixées par la présente décision après mise en demeure non régularisée sous trente jours, le plan sera de plein droit caduc de sorte que les sommes dues deviendront immédiatement exigibles et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;
Rappelle que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu’à Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] et qu’elle suspend toutes autres modalités de payement, tant amiables que forcées, pendant son exécution ;
Rappelle qu’il est fait interdiction à Monsieur [W] [U] et madame [D] [F] épouse [U] d’aggraver leur endettement pendant l'exécution du plan et qu’ils ne pourront pas accomplir d’actes de disposition ni souscrire de nouvel emprunt sans autorisation du juge ou de la commission sous peine de déchéance du bénéfice du plan ;
Rappelle que l’inscription de Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sera maintenue pendant la durée d’exécution du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire même en cas d'appel ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [W] [U] et Madame [D] [F] épouse [U] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 4 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.
La greffière, La vice-présidente,