Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 24/00365

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 6] RP 1109 [Localité 13] SURENDETTEMENT N° RG 24/00365 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRKQ BDF N° : 000124025847 Nac : 48C JUGEMENT Du : 08 Juillet 2025 [G] [I] C/ [32], [34], [21], [18], [31] ([27]), [23] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : 365/2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Tiffen MAUSSION, greffier, lors des débats et d'Emilie FILLATRE, greffier, lors du prononcé ; Après débats à l'audience du 06 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M. [G] [I] [Adresse 5] [Adresse 22] [Localité 14] comparant en personne ET : DEFENDEUR(S) : ONEY BANK Chez [30] [Adresse 16] [Localité 9] non comparante, ni représentée VALUE PARTNERS [Adresse 1] [Localité 10] non comparante, ni représentée [21] [Adresse 33] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée [18] [Adresse 28] [Adresse 4] [Localité 11] non comparante, ni représentée [31] ([27]) M. [W] [U] [Adresse 3] [Localité 12] non comparante, ni représentée [23] [Adresse 8] [Localité 15] non comparante, ni représentée A l'audience du 06 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 08 Juillet 2025. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 24 mai 2024, Monsieur [G] [I] a saisi la [19] de sa situation de surendettement. Le 8 juillet 2024, la [20] a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [G] [I] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers. Le 14 octobre 2024, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 44 mois au taux de 4,92 % et retenu une mensualité de remboursement de 717,61 euros. La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Monsieur [G] [I] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 24 octobre 2024. Monsieur [G] [I] a contesté cette décision par un courrier recommandé avec avis de réception reçu le 25 octobre 2024 en faisant valoir qu’il n’est pas redevable de la somme d’un montant de 1243,71 euros que lui réclame la société [26], produisant ainsi un décompte actualisé de ladite créance. Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, le débiteur et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception, pour comparaître à l'audience du 6 mai 2025. Préalablement à l’audience, par courrier reçu le 7 avril 2025, Monsieur [G] [I] a transmis un décompte actualisé arrêté au 14 janvier 2025 relatif à la créance [26] (recouverte par la société [29]), duquel il ressort qu’il serait redevable de la somme de 651,71 euros. Monsieur [G] [I] comparait en personne. Il maintient sa contestation, en expliquant que le montant qui lui est réclamé au titre de sa créance est bien trop élevé, en ce qu’il lui reste environ 640 euros à payer et non 1243 euros. Il ne conteste pas le montant de la mensualité de remboursement retenue par la commission, qu’il souhaite conserver à l’identique. Les créanciers ne comparaissent pas, ni personne pour les représenter. La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025. MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement dans un délai de trente jours à compter de leur notification. La contestation formée par Monsieur [G] [I], exercée dans le délai précité, sera déclarée recevable. Sur la vérification des créances Selon l’article L. 733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code. Selon l’article R. 723-7 du code de la consommation, les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, aux termes de son courrier transmis le 7 avril 2025, Monsieur [G] [I] produit un décompte actualisé, lequel laisse apparaitre que la créance [24]-76, s’élève à la somme de 651,71 euros. La créancière, qui ne comparait pas, n’apporte aucun élément contraire aux débats. En conséquence, la créance de la société [25] sera fixée à la somme de 651,71 euros pour les besoins de la procédure de surendettement. Pour le reste, il convient de se référer à la mensualité de remboursement retenue par la commission de surendettement. Enfin, les dépens seront à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [G] [I] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 14 octobre 2024 ; FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement les créances comme suit : EURO ASSURANCE [Numéro identifiant 17]-76 : 651,71 eurosREECHELONNE tout ou partie des créances sur une durée maximum de 40 mois, au taux maximum de 4,92 %, avec une mensualité de remboursement maximum de 717,61 euros selon les modalités décrites dans le tableau annexé à la décision ; DIT que les premiers versements devront intervenir au plus tard le 15ème jour du mois suivant la notification du présent jugement, puis au plus tard le 15 de chaque mois ; DIT que les versements effectués au profit de l’un ou l’autre des créanciers depuis la fixation de l’état des créances par la commission de surendettement, qui n’ont pas déjà été pris en compte dans le présent jugement, s’imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements et réduiront d’autant la durée de remboursement ; DIT qu’à défaut de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles à l’expiration d’un délai d’un mois après réception d’une mise en demeure de payer, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le greffe de cette juridiction par lettre recommandée avec avis de réception ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LA JUGE