Cour de cassation, 25 octobre 2023. 22-17.325

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10641 F Pourvoi n° M 22-17.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société Nejma collection Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-17.325 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Marc Tison, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [K] [M], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Nejma collection Paris, 3°/ à la société [F] [T], Denis Hazane, Sylvie Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [F] [T], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Nejma collection Paris, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Nejma collection Paris, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groupe Marc Tison, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Nejma collection Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [F] [T], Denis Hazane, Sylvie Duval, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Nejma collection Paris. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nejma collection Paris aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.