Cour d'appel, 08 novembre 2023. 23/01099

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°481 DU : 08 Novembre 2023 N° RG 23/01099 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GA4S ADV Arrêt rendu le huit Novembre deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 12 Octobre 2021 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND (n° 2021 006454) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : M. [C] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A.S. COUTELLERIE INDUSTRIELLE ET PUBLICITAIRE immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 306 648 726 [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.E.L.A.R.L. MANDATUM, société prise en qualité de liquidateur judiciaire, société de mandataire judiciaire, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 804 860 344, prise en la personne de son représentant légal, Maître [D] [H], [Adresse 3] [Localité 7] agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société dénommée 'SOCIETE DE COUTELLERIE INDUSTRIELLE & PUBLICITAIRE', SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 306 648 726 00025, dont le siège social est sis [Adresse 1], désignée à cesfonctions par jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 17 décembre 2020 Représentant : Me Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉES DEBATS : A l'audience publique du 06 Septembre 2023 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 18 Octobre 2023 puis prorogé au 08 Novembre 2023. ARRET : Prononcé publiquement le 08 Novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE,Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La société Coutellerie Industrielle& Publicitaire a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 17 décembre 2020. La SELARL Mandatum a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. M. [C] [Y], salarié dans cette société depuis le 23 août 1993 a fait l'objet d'un licenciement économique. Dans ce cadre, un bulletin de salaire a été établi le 12 mars 2021 pour un montant global de 120.145,29 euros portant sur le salaire des mois de janvier et février 2021, le solde de tout compte, le solde de CET, l'indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de licenciement, et le solde d'indemnité de licenciement. Les AGS ont pris en charge dans la limite du plafond de leur intervention le règlement de certaines indemnités. Par ordonnance du 12 octobre 2021, le juge commissaire a admis en totalité la créance de M. [Y], pour le solde des sommes restant à payer, soit 57.180,62 euros, à titre chirographaire. Par déclaration du 25 octobre 2021, M. [Y] a relevé appel de cette décision. Il sollicite, au visa des articles L3253-8 du code du travail, 2331 du code civil et L 621-17 du code de commerce, l'admission de sa créance à titre super privilégié ainsi que la condamnation du liquidateur judiciaire à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de ses frais de défense ainsi qu'à supporter les dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2023. La cour a par arrêt du 28 juin 2023 infirmé l'ordonnance critiquée et débouté M. [Y] de sa demande d'admission à titre superprivilégié de sa créance à hauteur de 57 180,62 euros ; fixé la créance de M.[Y] au passif de la SAS SCIP à la somme de 57 180.62 euros à titre de créance postéieure au rang 1. Le 06 juillet 2023, la cour s'est saisie d'office en rectification d'erreur matérielle. L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 06 septembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. En l'espèce, dans son arrêt du 28 juin 2023, la cour a énoncé que la société dénommée 'SOCIETE DE COUTELLERIE INDUSTRIELLE & PUBLICITAIRE' était non représentée, assignée à étude : Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer. Les dépens resteront à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction; Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 28 juin 2023 enregistré sous le n° RG 21-02221 en ce qu'il a énoncé en page 1 que la société dénommée 'SOCIETE DE COUTELLERIE INDUSTRIELLE & PUBLICITAIRE' était 'non représentée, assignée à étude' : Dit que l'arrêt est corrigé comme suit: 'Représentant : Me Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND' Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt; Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Le Greffier La Présidente