Tribunal Administratif de Montreuil, 30 avril 2024. 2315364
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2315364
Date de décision :
30 avril 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B C A, représenté par la SELARL Samson et Weil, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler :
1°) la décision 48 SI du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2023 prononçant l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) la décision de retrait de trois points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 05 novembre 2022 à 10 h 02 à Paris.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un acte enregistré le 29 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Montreuil, le 30 avril 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Michel ROMNICIANU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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