Cour d'appel, 06 juin 2023. 23/00958

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00958 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5XZ N° de Minute : 960 Ordonnance du mardi 06 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [T] né le 06 Mai 1999 à [Localité 1]- ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de LILLE, avocat choisi INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 06 juin 2023 à 08 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 06 juin 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 04 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [T] ; Vu l'appel interjeté par M. [D] [T], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 juin 2023 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [D] [T] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Nord le 5 avril 2023 à 5h00 en exécution d'un éloignement vers l'Algérie au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français du 24 mars 2023 notifiée le 28 mars 2023. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé : Pour 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 08/04/2023 confirmée en appel le 09/04/2023. Pour 30 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 05/05/2023 confirmée en appel le 10/05/2023 ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 04/06/2023 (15h37),ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours. ' Vu la déclaration d'appel du 05/062023 à 13h14 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant expose les moyens suivants : Défaut de motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention Défaut d'existence des conditions légales d'une troisième prolongation du placement en rétention administrative Défaut d'obstruction à la décision d'éloignement de la part de M. [D] [T] MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 742-5 du CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE dispose que : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.' Il importe de rappeler que le caractère exceptionnel posé par la Loi pour les troisième et quatrième prolongations du placement en rétention administrative impose de ne pas étendre les conditions limitativement fixées par l'article L 742-5 ci dessus rappelé. Peu importe qu'il ne puisse être reproché à l'administration aucun manque de diligence pour organiser l'éloignement, dés lors qu'il n'est pas démontré un acte d'obstruction ou une demande de protection ou d'asile dilatoire du fait de l'étranger retenu. De même la nécessité de justifier que le laissez-passer consulaire demandé interviendra dans le 'bref délai' imposé par le 3° du dit article, ne permet pas au juge de conjecturer de cet événement sans s'assurer de l'existence d'un élément objectif laissant raisonnablement penser, qu'au cas d'espèce spécifique sur lequel il statue, le laissez-passer consulaire demandé arrivera dans un laps de temps très proche du début de la période de prolongation sollicitée. Ainsi au cas d'espèce, peu importe, comme le motive le premier juge, que, par le passé, les autorités algériennes aient refusé un laissez-passer consulaire pour M. [D] [T] au motif que ce dernier serait père d'un enfant mineur né en France et qu'au cas présent, la situation de l'intéressé serait clarifiée puisque l'autorité préfectorale justifie par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 13 février 2023 du retrait de l'autorité parentale sur cet enfant. Le premier juge ne pouvait considérer sur cette seule base que la délivrance d'un laissez-passer consulaire serait 'imminente', sans s'appuyer sur des éléments objectifs, en provenance d'un tiers ou de l'autorité consulaire requise, venant attester du fait que le laissez-passer consulaire requis depuis le 16 mars 2023 sera délivré dans le 'bref délai' prévu par la Loi. En l'espèce, le laissez-passer consulaire demandé depuis le 16/03/2023 n'est toujours pas annoncé et rien ne permet d'affirmer qu'il interviendra dans les jours qui suivent le début de la période de prolongation réclamée. Aucun acte d'obstruction dans les quinze jours de la fin de la période concernée n'est invoqué ou démontré à l'encontre de M. [D] [T]. En conséquence la décision déférée sera infirmée. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant de nouveau ORDONNE la main-levée du placement en rétention administrative de M. [D] [T] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [D] [T] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Jean-Luc POULAIN, greffier Bertrand DUEZ, conseiller A l'attention du centre de rétention, le mardi 06 juin 2023 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Le greffier N° RG 23/00958 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5XZ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 960 DU 06 Juin 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [D] [T] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [D] [T] le mardi 06 juin 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI le mardi 06 juin 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 06 juin 2023 N° RG 23/00958 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5XZ