Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 31 décembre 2024. 2401488

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. A B demande au tribunal la décharge de l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 189 euros dont le remboursement lui est demandé au titre de la période allant du 1er février 2024 au 30 avril 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 2. Par une décision du 8 août 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a accordé à M. B la remise totale de l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 189 euros mis à sa charge au titre de la période allant du 1er février 2024 au 30 avril 2024. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube. Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé B. BRIQUET La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.