Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 23/01068

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03418 du 13 Septembre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/01068 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IWV AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Madame [M] [W] ([O]) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : GUEZ David TRAN VAN Hung L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Septembre 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en dernier ressort RG N°23/01068 EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 25 mars 2023, [M] [W] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille afin de former opposition à la contrainte décernée le 28 février 2023 par le directeur de l'URSSAF PACA d'un montant de 1 105 € et signifiée par acte d'huissier du 06 mars 2023 au titre des cotisations et majorations pour le 4ème trimestre 2019, le 1er trimestre 2020 et la régularisation 2020. L'affaire a été appelée à l'audience du 29 janvier 2024 et a fait l'objet d'un renvoi contradictoire au 27 mai 2024. Représentée par son avocate, l'URSSAF PACA soulève l'irrecevabilité de l'opposition pour forclusion. Bien qu'avisée de la date d'audience par l'intermédiaire de son avocate, [M] [W] n'est ni présente, ni représentée et n'a sollicité aucune dispense de comparution. La présente affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Le tribunal est toutefois susceptible de relever d'office les délais de forclusion. En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 06 mars 2023. Le délai réglementaire de 15 jours pour former opposition commençait par conséquent à courir à compter de cette date. L'opposition a été formée par lettre recommandée expédiée le 25 mars 2023, soit après le délai de 15 jours susmentionné. Au regard de ces éléments, l'opposition à contrainte formée par [M] [W] sera déclarée irrecevable. Sur les demandes accessoires L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. Par conséquent les frais susmentionnés et les dépens seront laissés à la charge de [M] [W], qui succombe dans ses prétentions. Il y a lieu enfin de rappeler qu'en application de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que l'exécution provisoire est de plein droit en matière de contrainte. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : DÉCLARE irrecevable comme forclose l'opposition formée par [M] [W] à l'encontre de la contrainte signifiée par l'URSSAF PACA le 06 mars 2023 d'un montant de 1 105 € au titre des cotisations et majorations pour le 4ème trimestre 2019, le 1er trimestre 2020 et la régularisation 2020 ; CONDAMNE [M] [W] à rembourser à l'URSSAF PACA les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ; LAISSE les dépens à la charge de [M] [W] ; RAPPELLE en application de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que l'exécution provisoire est de plein droit en matière de contrainte. Conformément aux dispositions de l'article 612 du code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Notifié le :