Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 24/00538

DATE DU JUGEMENT: 13 Mai 2024 RG N° RG 24/00538 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YVWS / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [J] épouse [X] C / [Y] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffière, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Mai 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Z] [J] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 644 DEFENDEUR : Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Marine BERTHIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 75 Grosse et copie certifiée conforme le : Me Marine BERTHIER, vestiaire : 75 Me Marie-france VULLIERMET, vestiaire : 644 Grosse et copie certifiée conforme par LRAR le : Monsieur [Y] [X] Madame [Z] [J] EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [J] et Monsieur [Y] [X] se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (69) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte du 8 janvier 2024, Madame [Z] [J] a fait assigner Monsieur [Y] [X] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON du 8 avril 2024. Il n'a pas été sollicité des mesures provisoires. Sur le fond, Madame [Z] [J] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [X] en application des articles 237 et|238 du Code Civil pour altération définitive du lien matrimonial,Ordonner la publication du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, Juger qu'à l'issue du prononcé du divorce, Madame [Z] [J] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, Constater la proposition de règlement pécuniaire des époux, Fixer la date des effets du divorce entre époux au 9 juillet 2020 date de leur séparation de fait et date à laquelle toute collaboration a cessé entre eux, Statuer ce qu'il appartiendra sur les dépens. Par conclusions notifiées le 11 mars 2024, Monsieur [Y] [X] a demandé de : Juger le Juge Français compétent et la Loi Française applicable au divorce,Juger que Madame [J] ne formule aucune demande au titre des mesures provisoires, Juger que Monsieur [X] ne formule aucune demande au titre des mesures provisoires, Prononcer le divorce des époux [X]/[J] en application des articles 237 et 238 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal, Ordonner la publication du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs, Juger qu’à l’issue du prononcé du divorce Madame [J] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, Constater la proposition de règlement pécuniaire des époux, Fixer la date des effets du divorce entre époux au 9 juillet 2020 date de leur séparation de fait et date à laquelle toute collaboration a cessé entre eux, Statuer ce qu’il appartiendra sur les dépens. L’ordonnance de coltûre est intervenue le 8 avril 2024, l’affaire a été fixée pour être plaidée le 09 avril 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 mai 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 8 janvier 2024 par Madame [Z] [J], DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Z] [J] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] (MAROC) et Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 8] (ALGERIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 10] (69), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 9 juillet 2020, PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Z] [J] et Monsieur [Y] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, En foi de quoi, la Juge aux affaires familiales et la greffière ont signé la présente décision, La Greffière, La juge aux affaires familiales, Najet HEDDAZY Catherine MICHALLET