Tribunal judiciaire, 05 avril 2024. 23/07965

N° RG 23/07965 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHPF 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 50G N° RG 23/07965 N° Portalis DBX6-W-B7H-YHPF N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [S] [X] [M] SCI HUITT C/ SAS GUYENNE ENVIRONNEMENT SCI MICHEL CAZAUX Grosse Délivrée le : à SARL ARCAMES AVOCATS SELAS FIDAL AARPI RIVIERE DE KERLAND + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [S] [X] [M] né le 02 Juin 1986 à [Localité 12] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX SCI HUITT [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SAS GUYENNE ENVIRONNEMENT [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 23/07965 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHPF SCI MICHEL CAZAUX [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 11 Septembre 2023 par Monsieur [S] [X] [M] et la SCI HUITT à l’encontre de la SCI MICHEL CAZAUX ; Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX en date du 09 Janvier 2024 déposée par Monsieur [S] [X] [M] et la SCI HUITT à l’égard de la SAS GUYENNE ENVIRONNEMENT ; Vu la jonction des procédures le 02 Février 2024 ; Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ; Vu les accords des parties pour recourir à une médiation reçus les 11 Mars 2024, 25 Mars 2024 et 02 Avril 2024 ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS une médiation judiciaire, DÉSIGNONS en qualité de médiateur : BORDEAUX MÉDIATION [Adresse 1] [Localité 4] qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains, DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision, FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 4] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC, FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, DISONS que Monsieur [S] [X] [M] et la SCI HUITT, d’une part, la SCI MICHEL CAZAUX, d’une autre part, et la SAS GUYENNE ENVIRONNEMENT, d’autre part, devront verser à BORDEAUX MÉDIATION la somme de 300€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision, DISONS que [Localité 4] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision, RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 4] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995, DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 11] DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose, DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation, MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes, RÉSERVONS les dépens. La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,