Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 11 décembre 2024. 2409348

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme A B conteste l'avis de paiement du forfait de post-stationnement n° 21920044100018241162005160 du 14 juin 2024 d'un montant de 32 euros au titre d'une infraction constatée 8 rue Jacques Mazaud à Levallois-Perret le 10 juin 2024 à 09h20. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ". 3. La requête de Mme B tend à la contestation d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement. Ainsi qu'il résulte des dispositions susvisées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant. Fait à Cergy, le 11 décembre 2024. Le Président, Signé F. Beaufaÿs