Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/57477 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O7Q
N° : 1-CH
Assignation du :
01 Août 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 décembre 2024
par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSES
La SELARL [U], Société d’exercice libéral à responsabilité limitée représentée par Me [M] [Y] [U], Mandataire judiciaire, Liquidateur judiciaire de la société HERVE SA
[Adresse 1]
[Localité 4]
La société HERVE SA, en liquidation judiciaire, société par action représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [U], elle même représentée par Me [M] [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Maître Alexandre COUYOUMDJIAN, avocat au barreau de PARIS - #C1274
DEFENDERESSE
S.N.C. ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Paula FRIAS de la SELEURL POL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B1047
DÉBATS
A l’audience du 25 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Mathieu DELSOL, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 01 août 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la SELARL [U], Société d’exercice libéral à responsabilité limitée représentée par Me [M] [Y] [U], Mandataire judiciaire, Liquidateur judiciaire de la société HERVE SA et la société HERVE SA, en liquidation judiciaire, société par action représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [U], elle même représentée par Me [M] [Y] [U] déclarent se désister de leur instance et de leur action ; que la S.N.C. ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SELARL [U], Société d’exercice libéral à responsabilité limitée représentée par Me [M] [Y] [U], Mandataire judiciaire, Liquidateur judiciaire de la société HERVE SA et à la société HERVE SA, en liquidation judiciaire, société par action représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [U], elle même représentée par Me [M] [Y] [U] de ce qu'elles déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 11 décembre 2024
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Mathieu DELSOL
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