Cour de cassation, 07 décembre 2010. 09-69.429

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Bernet établissements et Bernet diffusion et M. X..., ès qualités, de ce qu'il se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Duval espace, fenêtre et Serrurerie et métallerie Saint-Loise Briens et Lamoureux ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Bernet établissements et Bernet diffusion et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 18 juin 2009 au profit de la société Bernet production alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 septembre 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Bernet établissements et Bernet diffusion et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.