Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/00657

N° RG 24/00657 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBB5 Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Août 2024 ----------------------------------------- S.A.S. MAURICE BONNET E.U.R.L. OUEST DECOR E.U.R.L. ACV ACTIF CHAUFFAGE VERTAVIEN S.A.R.L. AML S.A.R.L. CHARRIER ELECTRICITE S.A.R.L. MGP C/ [D] [N] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : la SELAS ORATIO AVOCATS - 29 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 27 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : S.A.S. MAURICE BONNET (RCS NANTES 379 801 186), dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Gilles CAMPHORT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES E.U.R.L. OUEST DECOR (RCS de NANTES 530 114 743), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Gilles CAMPHORT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES E.U.R.L. ACV ACTIF CHAUFFAGE VERTAVIEN (RCS NANTES 403 824 162), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Gilles CAMPHORT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L. AML (RCS NANTES 432 295 079), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Gilles CAMPHORT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L. CHARRIER ELECTRICITE (RCS NANTES 539 913 665), dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Gilles CAMPHORT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L. MGP (RCS NANTES 348 594 946), dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Gilles CAMPHORT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSES D'UNE PART ET : Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 7] Non comparant DÉFENDEUR D'AUTRE PART N° RG 24/00657 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBB5 du 08 Août 2024 PRESENTATION DU LITIGE M. [D] [N] a confié la réalisation de travaux de reprise suite à un sinistre de dégât des eaux intervenu dans sa maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 8], sous la maitrise d’œuvre de Mme [O] [M] architecte, suivant marchés de travaux signés le 3 avril 2023 et moyennant la somme globale de 63 032,29 € TTC, à diverses entreprises : - la société TG BAT : lot maçonnerie enduits, - la société AML : lot menuiseries intérieures, - la société MGP : lot cloisons sèches, - la société CHARRIER ELECTRICITE : lot électricité, - la société ACV : lot plomberie, - la société MAURICE BONNET : lot revêtement de sol, - la société OUEST DECOR : lot peinture. La réception des travaux sans réserve a été prononcée pour chaque lot le 30 juin 2023. Se plaignant d’un paiement partiel de 16 114,22 €TTC et d’un reste dû de 45 726, 10 € TTC représentant environ 65% du marché, la S.A.S MAURICE BONNET, l’E.U.R.L. OUEST DECOR, l’E.U.R.L. ACV ACTIF CHAUFFAGE VERTAVIEN, la S.A.R.L. AML, la S.A.R.L. CHARRIER ELECTRICITE et la S.A.R.L. MGP ont fait assigner en référé M. [D] [N] par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024 afin de solliciter : - le paiement de la somme provisionnelle de 2 229,54 € à la S.A.R.L.TG BAT, - le paiement de la somme provisionnelle de 5 650,02 € à la S.A.R.L. MGP, - le paiement de la somme provisionnelle de 16 578,94 € à la S.A.R.L. AML, - le paiement de la somme provisionnelle de 3 464,12 € à la S.A.R.L. CHARRIER ELECTRICITE, - le paiement de la somme provisionnelle de 1 611,04 € à l’E.U.R.L. ACV ACTIF CHAUFFAGE VERTAVIEN, - le paiement de la somme de provisionnelle de 5 650,02 € à la S.A.R.L. AML - le paiement de la somme provisionnelle de 3 815,10 € à la S.A.S MAURICE BONNET, - le paiement de la somme provisionnelle de 12 377,34 € à l’E.U.R.L. OUEST DECOR, - le paiement de la somme de 2 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Selon conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2024 les requérantes ont rectifié les demandes en paiement comme suit : - le paiement de la somme provisionnelle de 2 229,54 € à la S.A.R.L.TG BAT, - le paiement de la somme provisionnelle de 16 578,94 € à la S.A.R.L. MGP, - le paiement de la somme provisionnelle de 3 464,12 € à la S.A.R.L. CHARRIER ELECTRICITE, - le paiement de la somme provisionnelle de 1 611,04 € à l’E.U.R.L. ACV ACTIF CHAUFFAGE VERTAVIEN, - le paiement de la somme de provisionnelle de 5 650,02 € à la S.A.R.L. AML, - le paiement de la somme provisionnelle de 3 815,10 € à la S.A.S MAURICE BONNET, - le paiement de la somme provisionnelle de 12 377,34 € à l’E.U.R.L. OUEST DECOR, - le paiement de la somme de 2 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. M. [D] [N], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Les demanderesses ont modifié leurs prétentions après l'assignation. Ces demandes additionnelles formées contre une partie non comparante sont irrecevables pour n'avoir pas été portées à la connaissance du défendeur. Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les demanderesses à faire signifier leurs conclusions rectifiant les demandes afin de faire respecter le principe du contradictoire. DECISION Par ces motifs, Nous juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire et avant dire droit, Ordonnons la réouverture des débats et le renvoi à l'audience du 5 septembre 2024 à 9h30, Invitons les demanderesses à faire signifier leurs conclusions modifiant les demandes pour l'audience de renvoi, Réservons les demandes et les dépens. Le greffier, Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE