Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 24/56180

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56180 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XX4 N° : 1/MM Assignation du : 11 Septembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 février 2025 par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSES Association GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE [Adresse 28] [Adresse 28] [Localité 1] S.A.R.L. ALPES PROVENCE RESERVATION - ENSEIGNE GITES DE FRANCE ALPES DE HAUTE PROVENCE [Adresse 28] [Adresse 28] [Localité 1] Association GITES DE FRANCE ET DU TOURISME RURAL DES HAUTES- ALPES [Adresse 9] [Localité 2] E.U.R.L. GITES DE FRANCE HAUTES-ALPES - ENSEIGNE GITES DE FRANCE HAUTES-ALPES [Adresse 9] [Localité 2] Association GITES DE FRANCE TOURISME VERT DE L’AUBE [Adresse 6] [Localité 3] S.A.S. GITES DE FRANCE AUBE EN CHAMPAGNE - ENSEIGNE GITES DE FRANCE AUBE [Adresse 6] [Localité 3] Association GITES D’ARMOR [Adresse 17] [Localité 11] Association GITES DE FRANCE HAUTE BRETAGNE ILLE ET VILAINE [Adresse 4] [Localité 14] Association GITES DE FRANCE DU MORBIHAN [Adresse 8] [Localité 19] S.A.S. GITES DE FRANCE EN BRETAGNE - ENSEIGNE GITES DE COTE D’ARMOR, GITES DE FRANCE HAUTE BRETAGNE ILLE & VILAINE, GITES DE FRANCE MORBIHAN [Adresse 17] [Localité 11] Association GITES RURAUX DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DE LA CREUSE Maison de l’Economie [Adresse 23] [Localité 12] Association ANTENNE DEPARTEMENTALE DES GITES DE FRANCE DE L’ISERE [Adresse 10] [Localité 15] Association GITES DE FRANCE LOIRE [Adresse 25] [Localité 16] Association GITES DE FRANCE MARNE [Adresse 5] [Localité 18] E.U.R.L. CREUSE LOCA’GITES - ENSEIGNE GITES DE FRANCE CREUSE [Adresse 23] [Localité 12] Association RDGF 63 RELAIS DEPARTEMENTAL DES GITES DE FRANCE DU PUY-DE-DOME [Adresse 13] [Localité 20] S.A.S. RESA GITES PUY-DE-DOME - ENSEIGNE GITES DE FRANCE PUY-DE-DOME [Adresse 13] [Localité 20] Association GITES DE FRANCE ET TOURISME VERT DE SAVOIE [Adresse 7] [Localité 21] S.A.R.L. VLV TOURISME - ENSEIGNE GITES DE FRANCE VAR [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 26] représentées par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS - #P0073(postulant) et Maître Franck MILLAS, avocat au barreau des Hautes-Alpes (plaidant) DEFENDERESSES S.A. GITES DE FRANCE [Adresse 24] [Localité 22] Association FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE [Adresse 24] [Localité 22] représentées par Maître David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0231(postulant) et Maître Maxime BARRIERE – Maître Ludovic LESIEUR,de la SELAS ACTY, Avocats au Barreau des Deux-Sèvres (plaidant) DÉBATS A l’audience du 10 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, PROCÉDURE Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, les associations Gites de France et du tourisme des Alpes de Haute Provence, Gites de France et du tourisme rural des Hautes-Alpes, Gites de France Hauts-Alpes, Gites de France tourisme vert de l’aube, Gites d’Armor, Gites de France Haute Bretagne Ilile et Vilaine, Gites de France du Morbihan, Gites ruraux de France et du tourisme vert de la Creuse, Antenne départementale des gites de France de l’Isere, Gites de France Loire, Gites de France Marne, Relai départemental des gites de France du Puy-de-dome, Gites de France et tourisme vert de Savoie, et les sociétés Alpes provence réservation, Gites de France Hautes-Alpes, Gites de France Aube en Champagne, Gites de France en Bretagne, Creuse loca’gites, Resa gites Puy-de-dome, VLV tourisme (ci-après les demanderesses) ont déclaré se désister de l’instance engagée en référé le 10 septembre 2024 à l’encontre de l’association Fédération nationale des gites de France et du tourisme vert et la société Gites de France. L’association Fédération nationale des gites de France et du tourisme vert et la société gites de France ont présenté leur défense par des conclusions du 3 janvier 2025. Par conclusions notifiées le 6 février 2025, l’association Fédération nationale des gites de France et du tourisme vert et la société gites de France ont déclaré accepter ce désistement d’instance. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance des demanderesses à l’encontre de l’association Fédération nationale des gites de France et du tourisme vert et la société Gites de France et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Le juge des référés,statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort , Constate le désistement d’instance des demanderesses ; Déclare parfaits ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/56180 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Fait à Paris le 20 février 2025 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Anne BOUTRON