Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/02184

N° RG 24/02184 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLD4 ============== Jugement N° : du 27 Septembre 2024 N° RG 24/02184 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLD4 ============== Adoption simple Adoptant [I] [B] [E] [R] copie délivrée à le Procureur de Chartres le Notification faite le à [I] [B] [E] [R] [P] [L] [F] [Y] [M] Copie Exécutoire délivrée le à le Procureur de Chartres CNA : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Adoptant: [I] [B] [E] [R] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] (38), demeurant [Adresse 2] Adopté : [P] [L] [F] [Y] [M] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] Partie Intervenante : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne-Catherine PASBECQ Assesseurs: Sandra GUERINOT Sophie VERNERET-LAMOUR Greffier : Amandine DUMONT Ministère Public : Elodie LARRE DÉBATS : Prononcé sans débat conformément aux dispositions de l’article 28 du code de procédure civile. JUGEMENT : - Prononcé le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE - En matière gracieuse - En premier ressort - Signé par Anne-Catherine PASBECQ,Vice-Présidente et par Amandine DUMONT, greffier EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS : Vu la requête en adoption simple présentée 28 février 2024 par Monsieur [R] au service du parquet et transmise le 12 juillet 2024 au service du gracieux, et les pièces jointes au dossier , aux fins d’adopter [P] [M] fils de son épouse [U] [A] ; Vu les articles 360 et suivants du code civil, Vu l’ article 28 du code de procédure civile, Vu le consentement à adoption passé le 27 décembre 2023 devant Maître [J] [X], notaire à [Localité 6] (ESSONNE), par [I] [B] [E] [R] et [P] [L] [F] [Y] [M] Et le ministère public en ses conclusions, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, Le prononcé d’une adoption simple est subordonné à la réunion de plusieurs conditions : [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse et en premier ressort, Prononce l'adoption simple par : [I] [B] [E] [R], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] (38), demeurant [Adresse 2] [Localité 4], de [P] [L] [F] [Y] [M], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] [Localité 4], Dit que selon son consentement du 22 avril 2024 , l'adopté substituera son nom patronymique au profit de celui de l'adoptant et s'appellera désormais : [P] [L] [F] [Y] [R] Dit que sauf acquiescement par les parties, le présent jugement sera notifié par le greffe aux parties, et au Ministère public, et qu'il peut en être interjeté appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification; Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision prononçant l’adoption simple sera transcrite à la diligence du Procureur de la République en marge des actes d’état civil de l’adopté, Laisse les dépens à la charge du requérant. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Amandine DUMONT Anne-Catherine PASBECQ