Cour de cassation, 25 octobre 2023. 21-25.266

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10841 F Pourvoi n° X 21-25.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 1°/ La société Letec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [Y] [M], société civile professionnelle, représentée par M. [Y] [M], dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Letec, ont formé le pourvoi n° X 21-25.266 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Letec et de la société [Y] [M], ès qualités, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à la société [Y] [M] de son intervention volontaire à l'instance. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Letec aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Letec et la condamne à payer à Mme [W], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.