Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/00278

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 24/00278 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJYR Minute n° S.A.S. [5], venant aux droits de la SAS [8] C/ [6] [Localité 9] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 21 Novembre 2023 N° RG : 18/00821 Copie certifiée conforme à : - SAS [5] - Me Benjamin TESSIER Copie exécutoire à : - [7] [Localité 9] Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : S.A.S. [5], venant aux droits de la SAS [8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin TESSIER de la SELARL WT AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0193 APPELANTE à : [6] [Localité 9] Service contentieux [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901, substituée par Me VIEGAS, avocate au barreau de PARIS INTIMÉE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 05 novembre 2024 reçu au greffe le jour même; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière La greffière La conseillère