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Tribunal Administratif de Nantes, 08 décembre 2023. 2208503

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2208503

Date de décision :

8 décembre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire lui a refusé la rétroactivité du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) de condamner le centre hospitalier départemental de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 3 170, 44 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Nazaire. Fait à Nantes, le 8 décembre 2023. La présidente de la 7ème chambre, M. C La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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