Cour d'appel, 26 septembre 2024. 23/11766

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11766 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2023 par le Tribunal Judiciaire de EVRY - RG n° 22/00053 APPELANTE S.A. SORGEM [Adresse 2] [Localité 22] représentée par Me Tanguy SALAÜN de la S.C.P D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 INTIMÉS Monsieur [RH] [K] [P] [Adresse 14] [Localité 21] représenté par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substituée à l'audience par Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS Madame [L] [M] [P] épouse [S] [Adresse 15] [Localité 20] représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substituée à l'audience par Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS Madame [J] [P] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 21] représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substituée à l'audience par Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS Monsieur [N] [EL] [B] [F] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substituée à l'audience par Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS Monsieur [C] [D] [I] [NF] [Adresse 3] [Localité 12] représenté par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substituée à l'audience par Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS Monsieur [A] [BM] [Y] [NF] [Adresse 11] [Localité 18] représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substituée à l'audience par Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS Monsieur [E] [I] [HJ] [NF] [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substituée à l'audience par Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS Madame [U] [Y] [T] [AU] [NF] [Adresse 16] [Localité 17] Non comparante, non représentée Madame [G] [Y] [O] [UB] [NF] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 7] Non comparante, non représentée Madame [H] [Y] [V] [NF] [Adresse 6] [Localité 23] Non comparante, non représentée DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 5] [Localité 19] représentée par Madame [Z] [X], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA,greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ La SA SORGEM a interjeté appel le 6 juillet 2023 de toutes les dispositions d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation d'[Localité 24] du 15 mai 2023. Elle a déposé au greffe un mémoire de désistement le 4 juin 2024 notifié le 5 juin 2024 (AR intimés 7 juin 2024) demandant à la cour de lui donner acte de son désistement en appel dans le cadre de l'instance RG 23-11766 engagée à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2023 par le juge de l'exporpriation du tribunal judiciaire d'Evry (RG 22-00053). M. [C] [NF], M. [A] [NF], M. [E] [NF], M. [N] [F], M. [RH] [P], Mme [L] [S] née [P] et Mme [J] [R] née [P] ont adressé des conclusions le 7 juin 2024 notifiées le 10 juin 2024 (AR appelant signé mais non daté, AR CG 12 juin 2024) demandant à la cour de : - prendre acte du désistement d'appel de la société SORGEM ; - laisser les dépens à la charge de la SORGEM ; - condamner la société SORGEM à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR Il convient de donner acte à la société SORGEM de son désistement en appel formé à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2023 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire d'Evry. En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile,l'appelante supportera la charge des dépens d'appel sauf meilleur accord. L'équité commande de débouter M. [C] [NF], M. [A] [NF], M. [E] [NF], M. [N] [F], M. [RH] [P], Mme [L] [S] née [P] et Mme [J] [R] née [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société SORGEM de son désistement d'appel formé à l'encontre du jugement du 15 mai 2023 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire d'Evry ; Constate son dessaisissement ; Déboute M. [C] [NF], M. [A] [NF], M. [E] [NF], M. [N] [F], M. [RH] [P], Mme [L] [S] née [P] et Mme [J] [R] née [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que la société SORGEM supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT