Tribunal judiciaire, 26 février 2026. 24/34878

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/34878 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CXJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 26 février 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [N] épouse [A] domiciliée : chez MONSIEUR [G] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Sébastien BOUTES de la SCP HYEST et ASSOCIES, Avocat, #P0311 DÉFENDEUR Monsieur [M] [Q] [E] [A] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Gwendoline CHAVIGNY, Avocat, #A0273 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Malika KOURAR LE GREFFIER Gwendoline HELIES Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 27 Novembre 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel; Vu l'assignation en divorce délivrée le 10 mai 2024 ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [B] [R] [N] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil ; PRONONCE le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil de : Monsieur [M], [Q], [E] [A], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4] Et Madame [B] [R] [N], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5], Province du [Localité 6] (Chine) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 7] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 26 juillet 2003 à la mairie de [Localité 7] et de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 10 décembre 2021 ; DIT que c'est par l'effet de la loi que Madame [B] [R] [N] perdra l'usage du nom de son époux à l'issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; DÉBOUTE Madame [B] [R] [N] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes au titre de l'article 252 du code civil ; DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE Madame [B] [R] [N] aux entiers dépens ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE, en conséquence, Madame [B] [R] [N] de sa demande tendant à condamner Monsieur [M], [Q], [E] [A] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente. Fait à [Localité 1], le 26 février 2026 Gwendoline HELIES Malika KOURAR Greffière Juge