Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/08386

N° RG 23/08386 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJGG Minute n° 24/0 AFFAIRE : [T], [G], [I] [J] C/ [Y] [E] Grosse délivrée le à Maître Sandrine MORIN de la SCP ROCHER - MORIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 25 Janvier 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [T], [G], [I] [J] née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Sandrine MORIN de la SCP ROCHER - MORIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/002232 du 03/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AGEN) DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 4] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [J] est née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne) de Madame [N] [J]. Par exploit de commissaire de justice en date du 27 septembre 2023, Madame [T] [J]. a assigné Monsieur [Y] [E] devant le tribunal judiciaire de céans aux fins de voir établir sa paternité à son égard. Elle expose que sa mère aurait entretenu une relation avec Monsieur [Y] [E] entre octobre 1994 et novembre 1995 ; qu’après avoir entretenu des liens dans les premières années de sa vie, Monsieur [Y] [E] a fini par ne plus donner de nouvelles, nonobstant une contribution financière jusqu’à ses 18 ans, et que malgré une tentative de reconnaissance amiable, celui-ci n’a pas fait part de ses intentions. Bien qu’ayant reçu l’acte, Monsieur [Y] [E] n’a pas constitué avocat. Le Ministère Public a indiqué par avis du 9 novembre 2023 qu’il n’entendait pas intervenir à l’instance. La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 17 novembre 2023. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ; Déclare Madame [T], [G], [I] [J] recevable en son action en recherche de paternité, Avant dire-droit sur les demandes présentées, Ordonne une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne), avec celles de [T], [G], [I] [J], née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne), Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 5], lequel aura pour mission de : - procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne) et sur [T], [G], [I] [J], née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne), - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne) est le père de [T], [G], [I] [J], née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité, Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine, Dit que Madame [T], [G], [I] [J] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, Ordonne le renvoi de l’affaire à la mise en état continue, Réserve les autres demandes et les dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE