Tribunal Administratif de VERSAILLES, 21 décembre 2023. 2309676

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " réceptionnée le 4 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Crissey, dans le département de Saône-et-Loire qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Dijon. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon. Fait à Versailles, le 21 décembre 2023. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon