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Cour de cassation, 26 mars 2019. 18-86.191

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

18-86.191

Date de décision :

26 mars 2019

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Texte intégral

N° G 18-86.191 F-N N° 788 CK 26 MARS 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E... M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2018, qui, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police du 26 janvier 2018, l'ayant déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 750 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de LAMARZELLE, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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Cour de cassation 2019-03-26 | Jurisprudence Berlioz