Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 23/00043

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 08 février 2024 N° RG 23/00043 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNTB - MINUTE N° NAC : 78A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de la Résidence [14], agissant par son Syndic, la société CITYA BELVEDERE [Adresse 6] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : CITYA BELVEDERE (Syndic) DÉBITEURS SAISIS M. [T] [L] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 10] ni comparant, ni représenté, ET ENCORE : CRÉANCIER INSCRIT LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA REUNION TRESOR PUBLIC [Adresse 1] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ********************************* **************************** ************************** DESCRIPTION DU BIEN - Un ensemble immobilier situé [Adresse 8] cadastré Section AP n° [Cadastre 2] au lieu-dit [Adresse 8] pour une surface de 5 ares et 60 centiares, le lot n° 22 dans le bâtiment A au quatrième étage un logement de type T4 avec varangue et les 57/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales - Un ensemble immobilier situé [Localité 9] cadastré section AP numéro [Cadastre 3] au lieu-dit [Adresse 6] pour une surface de 81 ares et 45 centiares, le lot numéro 215 composé d’une place de parking située au niveau R -1 portant le numéro 22 sur le plan n°2 avec les 1/10 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. PROCÉDURE Suivant commandement délivré le 30 mai 2023, et publié le 01 juin 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] sous la référence Volume 2023 S n° 50, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [14], agissant par son syndic la société Citya Belvédère a fait saisir : - dans un ensemble immobilier situé [Adresse 8] cadastré Section AP n° [Cadastre 2] au lieu-dit [Adresse 8] pour une surface de 5 ares et 60 centiares, le lot n° 22 dans le bâtiment A au quatrième étage un logement de type T4 avec varangue et les 57/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales - dans un ensemble immobilier situé [Localité 9] cadastré section AP numéro [Cadastre 3] au lieu-dit [Adresse 6] pour une surface de 81 ares et 45 centiares, le lot numéro 215 composé d’une place de parking située au niveau R -1 portant le numéro 22 sur le plan n°2 avec les 1/10 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Par jugement du 09 novembre 2023, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée. Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 28/12/2023, - publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 23 et 26/12/2023, - avis simplifié apposé sur l’immeuble le 15/12/2023. La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 25 202.01 €. Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication. Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 2 595.30 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble. Après plusieurs enchères, Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 41 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes. Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. Avant l’issue de l’audience, Me Amina GARNAULT, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir: la société SHOBANAA 890 853 609 R.C.S Saint-Denis de la Réunion [Adresse 7] [Localité 11] (LA REUNION). DISPOSITIF Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 27 juillet 2023, Vu le jugement d’orientation du 09 novembre 2023, ADJUGE à la société SHOBANAA 890 853 609 R.C.S Saint-Denis de la Réunion [Adresse 7] [Localité 11] (LA REUNION), l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 30 mai 2023; - pour le prix de 41 000 €, - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 2 595.30 €, RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés. AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 08 février 2024. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION