Cour d'appel, 27 février 2025. 25/00540

N°25/657 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt sept Février deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/00540 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDJK Décision déférée ordonnance rendue le 26 FEVRIER 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 11 décembre 2024, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier, APPELANT Monsieur X SE DISANT [I] [S] né le 26 Décembre 1989 à [Localité 2] de nationalité Sénégalaise Retenu au centre de rétention d'[Localité 3] Comparant et assisté de Maître Coralie MISSONNIER INTIMES : LE PREFET DE LA GIRONDE, avisé, absent, MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* [I] [S] est arrivé irrégulièrement sur le territoire Français. Le 4 octobre 2023, le préfet de la Gironde a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, qui lui a été notifiée le même jour, l'attestation de demande d'asile de [I] [S] n'étant pas renouvelée. Par décision du 10 novembre 2023, la préfet de la Gironde a assigné [I] DIAà résidence pour une période de 45 jours. Par décision du 22 janvier 2024, la préfet de la Gironde a assigné [I] DIAà résidence pour une période de 45 jours. Cette décision lui a été notifiée le même jour. Par décision en date du 22 février 2025, notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et saisi, par requête en date du 25 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande tendant à la prolongation de la rétention. Selon ordonnance du 26 février 2025, notifiée à [I] [S] à 11h20, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a : - Déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Gironde . - Rejeté les exceptions de nullité soulevées. - Ordonné la prolongation de la rétention de [I] [S] pour une durée de vingt-six jours à l'issue du délai de 96 heures de la rétention. Selon déclaration d'appel motivée formée [I] [S] reçue le 27 février 2025 à 10h41 ; [I] [S] sollicite l'infirmation de l'ordonnance. A l'appui de son appel, [I] [S] fait valoir que le parquet du lieu de rétention n'a pas été destinataire de l'avis à parquet suite à son placement en rétention rendant la procédure irrégulière. Il demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance entreprise. A l'audience, le conseil de [I] [S] a soutenu ces mêmes moyens. [I] [S] a été entendu en ses explications. Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants : Sur la contestation de la décision de placement en rétention par [I] [S] : Aux termes de l'article 741-8 du CESEDA, 'le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.' Il ressort de la procédure que le procureur de la république de [Localité 1] a été informé du placement en rétention de [I] [S] par mail le 22 février 2025 à 21h50. En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS : Déclarons l'appel recevable en la forme. Confirmons l'ordonnance entreprise Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Gironde. Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Fait au Palais de Justice de PAU, le vingt sept Février deux mille vingt cinq à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Catherine SAYOUS Véronique FRANCOIS Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour 27 Février 2025 Monsieur X SE DISANT [I] [S], par mail au centre de rétention d'[Localité 3] Pris connaissance le : À Signature Maître Coralie MISSONNIER, par mail, Monsieur le Préfet de la Gironde, par mail