Cour de cassation, 26 septembre 2024. 21-17.843

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ Article 700 Pourvoi n° : D 21-17.843 Demandeur : la société Inea Défendeur : la société Rexel France Requête n° : 465/24 Ordonnance n° : 88526 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Rexel France, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Inea, ayant la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-17.843 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Inea à la société Rexel France ; Vu la requête du 7 mai 2024 par laquelle la société Rexel France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 avril 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-17.843 est constatée. Fait à Paris, le 26 septembre 2024 Le greffier, lors du prononcé Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret