Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
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02/12/2025 DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1383 Procédure 2025RJ0450
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 27 novembre 2025 par : la société APEM ENERGIE [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [O] [J] [K] [P] -représentant la société [O] CONSEIL [Adresse 2] assisté de Monsieur [B] selon pouvoir
Convocation lui a été adressée le 27 novembre 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société APEM ENERGIE, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pas pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation ; le dirigeant indique que différentes mesures ont d'ores et déjà été appliquées pour faire face à la baisse du chiffre d'affaires, précisant que 2 plans de licenciements au cours de l'année 2025 ont permis la réduction des charges.
Il précise que les prévisionnels établis sont prudents dans la mesure où le secteur d'activité a dû faire face aux baisses de subventions générant beaucoup d'incertitudes.
Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société APEM ENERGIE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 27/11/2025, selon la déclaration du dirigeant ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après en avoir délibéré
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société APEM ENERGIE
90 Rue Marie Curie
38090 VAULX-MILIEU
Société par actions simplifiée
étude, gestion et le suivi des installations utilisant les énergies renouvelables.
Inscrit au RCS sous le numéro 791 696 677 RCS VIENNE
FIXE au 02/06/2026 l'expiration de la période d'observation
FIXE provisoirement au 27 novembre 2025 la date de cessation des paiements
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur SUIFFET Franck et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges
NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [H] [U] et [W] [N] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire
MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement en application de l'article L.641-1 II alinéa 5 du livre VI du code de commerce
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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