Cour de cassation, 26 mai 1988. 87-70.160
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
87-70.160
Date de décision :
26 mai 1988
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Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 8 septembre 1986) a donné acte à la Ville d'Avignon de la cession amiable d'une propriété rurale que lui ont consentie les consorts de Y... de Gubbio et de Brion ; que les époux X... Robert, locataires de cette propriété, ont formé un pourvoi contre ladite ordonnance ;
Mais attendu que le locataire d'un immeuble cédé amiablement est irrecevable à se pourvoir contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas été partie ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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