Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur ANTONI C..., demeurant à Pruno (Haute-Corse),
en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur B... Martin, demeurant à Pruno (Haute-Corse), et concernant :
1°) Madame X... Marie D..., épouse A..., demeurant à Bastia (Corse), Maison Toledano Annonciade,
2°) Madame G... Charlette, épouse J...,
3°) Monsieur J..., demeurant ensemble à Bandol (Var), ...,
4°) Monsieur ANDRE Jean Z..., demeurant à Le Colet de Deze (Lozère), Village de "Soleyrol",
5°) Madame F... Josette, demeurant à Bastia (Corse), Villa Tinti Toga,
6°) Monsieur E... Bruno, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
7°) Monsieur H... Jacques, demeurant à Pruno (Corse),
8°) Madame I... Anne Marie, demeurant à Pruno (Corse),
9°) Monsieur H... Alain, demeurant à Pruno (Corse),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code civil ;
Attendu selon le jugement attaqué qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Pruno ; que M. Y... est intervenu à l'instance ;
Attendu que le pourvoi est formé par M. Y... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation d'un certain nombre d'électeurs ;
Mais attendu que M. Y..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait, jugé et prononcé, par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
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