Cour de cassation, 05 mai 1965. 63-11.507

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NICEA RESIDENCE A PAYER A Y..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE ET DE VITRERIE, LA SOMME DE 42737 FRANCS, POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, NON COMPRIS DANS UN MARCHE A FORFAIT, AUX MOTIFS QUE, PAR UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, LE MANDATAIRE QUALIFIE DU MAITRE DE L'OEUVRE AVAIT AUTORISE LESDITS TRAVAUX, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NULLEMENT DE L'ECRIT INVOQUE QU'UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE POUR CHANGEMENT AUTORISE AVAIT ETE PREVUE POUR UN PRIX SPECIALEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REPRODUIT IN EXTENSO LE TEXTE D'UNE LETTRE, ADRESSEE LE 17 DECEMBRE 1960 PAR UN SIEUR X... A L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE NICEA, DONT IL RETIENT LES TERMES SUIVANTS :- CEPENDANT, SI VOUS LUI AVEZ COMMANDE (A Y...), SANS M'EN FAIRE PART, DES TRAVAUX ET QUE DES SOMMES LUI SOIENT DUES, JE NE VOIS PAS POURQUOI, SI LE TRAVAIL EST FAIT CONFORMEMENT AUX REGLES AFNOR, ON NE LES REGLE PAS- ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT CONTESTE PAR PERSONNE QUE X... ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE NICEA POUR LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DOCUMENT INVOQUE CONSTITUAIT UNE AUTORISATION EXPRESSE DE PAYER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QUE L'ARCHITECTE A PU CROIRE OU CROIRAIT NECESSAIRE DE COMMANDER, ET ADMIS AINSI NECESSAIREMENT QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT D'ACCORD SUR L'EXECUTION ET SUR LE PRIX DE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE NICEA RESIDENCE A PAYER A Y... LA SOMME DE 500 FRANCS, POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11 507. SOCIETE ANONYME NICEA RESIDENCE C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 420 (3°), P 330, ET L'ARRET CITE. 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 267 (2°), P 204.