Cour d'appel, 27 juin 2025. 25/00627
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
25/00627
Date de décision :
27 juin 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/00627 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4LW
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 10], décision attaquée en date du 17 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 21/00412
Monsieur [F] [N] agissant en son nom propre mais également en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
[7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.S. [9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 19 février 2025 par laquelle monsieur [F] [N] agissant en son nom propre mais également en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [E] [N], a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen le 17 janvier 2025,
vu les conclusions du 18 juin 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 20 juin 2025 par lesquelles la société [9] déclare accepter ce désistement, la [8] n'ayant pas formé d'appel incident.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d'appel de monsieur [F] [N] et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 10] le 27 Juin 2025
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique