Cour d'appel, 12 septembre 2024. 23/01023

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01023 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXKJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 OCTOBRE 2022 Tribunal Judiciaire de BEZIERS N° RG 22/00319 APPELANTE : La société MADEVAL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 451 341 440, prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège es qualité [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : La SCI POLYGONE BEZIERS, inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro 538 132 341, dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me JOURNU substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER La société PATA BEZIERS, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 519 981 500, prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège es qualité [Adresse 3] [Adresse 6] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER ordonnance de caducité partielle le 06/04/23 Ordonnance de clôture du 16 Mai 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseillère Mme Virginie HERMENT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. FAITS ET PROCÉDURE La société civile immobilière Polygone est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 3], à [Localité 4]. Par acte du 19 août 2008, elle a donné à bail à la société Madeval un local d'une surface de 620m², afin d'y voir exercer une activité de restauration. Puis, la société Pata [Localité 4] s'est substituée à la société Madeval, suivant avenant du 12 mars 2010. Le 14 mai 2020, puis le 7 septembre 2020, la société civile immobilière Polygone adressait des mises en demeure à la société Pata [Localité 4]. Un commandement de payer a été délivré à la société Madeval et à la société Pata [Localité 4], à l'initiative de la société civile immobilière Polygone, le 16 décembre 2021, visant une somme globale de 274 287, 31 euros, dont 273 389, 04 euros au titre de la dette locative. Par actes des 23 et 24 septembre 2020, la société civile immobilière Polygone a fait assigner en référé la société Madeval et la société Pata [Localité 4] devant le président du tribunal judiciaire de Béziers afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une provision de 89 169, 58 euros à valoir sur les loyers et charges impayés, avec intérêts au taux de 1% à compter de la date d'exigibilité des factures, et une somme de 8 917 euros au titre de l'article XIX du bail commercial. Le Président du tribunal judiciaire de Béziers a, suivant ordonnance de référé en date du 2 mars 2021 : - débouté les société Pata [Localité 4] et Madeval de leur moyen d'incompétence du juge des référés, - désigné Madame le Bâtonnier [R] [Z] en qualité de médiateur judiciaire. Le 17 septembre 2021, Madame le Bâtonnier [R] [Z] a déposé son rapport de fin de mission actant l'échec de la médiation ordonnée. Par actes du 29 décembre 2021 et du 12 janvier 2022, la société civile immobilière Polygone a fait signifier des procès-verbaux de saisie-conservatoire pour un montant de 279 291, 59 euros. Puis par actes du 7 avril 2022 pour la société Madeval et du 1er juin 2022 pour la société Pata [Localité 4], elle a fait délivrer de nouveaux commandements de payer visant la clause résolutoire. Par ordonnance rendue le 18 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Béziers a : - accueilli l'intervention volontaire de la SCP Ajilink Avazeri-Bonnetto, - rejeté comme irrecevable la demande de mise hors de cause présentée par la société Madeval, - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de constatation de la clause résolutoire et d'expulsion et les a rejetées, - condamné solidairement la société Madeval et la société Pata [Localité 4] au paiement d'une somme provisionnelle de 120 000 euros à la société civile immobilière Polygone, - débouté la société Madeval et la société Pata [Localité 4] de leur demande de délais de paiement, - condamné solidairement la société Madeval et la société Pata [Localité 4] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros à la société civile immobilière Polygone en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par déclaration en date du 21 février 2022, la société Madeval a relevé appel de cette ordonnance. Aux termes d'une décision rendue le 21 juin 2023, la société Polygone a été déboutée de sa demande tendant à la radiation de l'affaire, le magistrat délégué par le premier président ayant relevé qu'il était constant que la société Polygone avait effectué des saisies conservatoires à hauteur de 119 203, 51 euros et que le paiement de ces sommes étaient garanties et n'étaient plus dans le patrimoine des sociétés Madeval et Pata. Le conseil de la société MADEVAL, par courrier transmis par la voie électronique le 16 mai 2024, a indiqué que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 13 mai 2024. Il convient, en conséquence, par application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à mettre en cause les organes de la procédure. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS La cour, Constate l'interruption de l'instance, Invite les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective de la société MADEVAL pour l'audience du 28 novembre 2024 à 9h00 en vue de la reprise de l'instance, Dit qu'à défaut de diligences pour cette date, l'affaire sera radiée du rôle de la cour, Fixe la nouvelle clôture au 21 novembre 2024, Réserve les dépens. Le greffier La présidente