Cour de cassation, 09 juillet 1965. 64-70.1456470146

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 64-70 145 ET N° 60-40 146 ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 64-70 145 QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LA DAME X... REPROCHE D'ABORD A L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, STATUANT SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU A L'EGARD DE SON MARI, D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT SEULE PROPRIETAIRE ET DE L'AVOIR AINSI PRIVEE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN SE DECLARANT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE DIFFICULTE ET EN FIXANT L'INDEMNITE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64-70 146 PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 64-70 145 REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR SON ARRET DU 15 JANVIER 1962, DECLARE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 APPLICABLES AU CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE X... PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1962, ALORS QU'ELLE AURAIT DU FAIRE APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, LES PARTIES N'AYANT PAS INVOQUE LA LOI NOUVELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT A INDEMNITE PREND NAISSANCE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI EMPORTE TRANSFERT DE PROPRIETE ET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DOIT APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE PAR RAPPORT A LA LOI REELLEMENT APPLICABLE QUAND BIEN MEME AUCUNE DES PARTIES N'EN AURAIT REQUIS L'APPLICATION ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 64-70 145 : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TELLES QUE MODIFIEES PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 EN REVISANT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A LA DATE DE REFERENCE COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COEFFICIENT DEPARTEMENTAL D'ADAPTATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LE JUGE DOIT ESTIMER LE BIEN EXPROPRIE D'APRES LA VALEUR QU'IL A ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET REVISER CETTE VALEUR COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ; MAIS ATTENDU QUE CE N'EST QU'APRES AVOIR CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE L'INDICE LEGAL, QUI N'ETAIT PAS ENCORE CREE A LA DATE DE REFERENCE (15 JUIN 1962) QUE LES JUGES D'APPEL ONT CHOISI DE REVISER LA VALEUR DU BIEN PAR RAPPORT AUX VARIATIONS DU COEFFICIENT D'ADAPTATION DEPARTEMENTAL PERIODIQUEMENT DETERMINE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION D'APRES LE PRIX FORFAITAIRE DES ELEMENTS QUI CONSTITUENT LES IMMEUBLES BATIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT PAS MECONNU LE MODE DE REVISION PREVU PAR LE TEXTE PRECITE D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 15 JANVIER 1964 ET 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70 145 DAME X... C / ELECTRICITE DE FRANCE. N° 64-70 146 DAME X... C / ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET COUTARD. MEME ESPECE : 9 JUILLET 1965. REJET. N° 64-70 138. ELECTRICITE DE FANCE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 77, P 61.